Liste des conseillers du salarié pour le département de l’Orne
| Publié le 30 avril 2021
Arrêté du 27 avril 2021 fixant la liste des conseillers du salarié de l’Orne
Le conseiller du salarié a une mission d’assistance et de conseil du salarié :
- lors de l’entretien préalable au licenciement (article L.1232-7 du Code du travail) ;
- lors du ou des entretiens préparatoires d’une rupture conventionnelle (article L.1237-12 du Code du travail).
Son rôle est strictement limité à cette seule fonction d’assistance et de conseil.
Il en est de même s’il s’est engagé dans la voie d’une rupture conventionnelle de son contrat de travail à durée indéterminée.
Tout salarié appartenant à une entreprise dépourvue de comité social et économique (CSE) peut, s’il est convoqué par son employeur à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement, recourir, s’il le désire, aux services d’un conseiller du salarié pour l’assister et le conseiller lors de cet entretien.
Faire appel à un conseiller du salarié : tout ce que vous devez savoir
