Levée de l’obligation vaccinale contre la Covid-19 pour les professionnels des secteurs médicaux et paramédicaux
Publié le 17 mai 2023
Par un décret n°2023-368 du 13 mai 2023, le Gouvernement a suspendu l’obligation de vaccination contre la Covid-19 prévue par l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire à l’égard des agents publics et des salariés exerçant leur activité (y compris administrative ou technique) dans un certain nombre de structures limitativement énumérées, notamment les établissements de santé, les établissements et services sociaux et médico-sociaux, les centres de santé, les maisons de santé.
Cette levée s’applique à compter du 15 mai 2023 aux professionnels et aux étudiants, tant du secteur public que du secteur privé, qui étaient soumis à cette obligation vaccinale.
Elle implique la réintégration des personnels suspendus jusqu’alors de leurs fonctions du fait du non respect de l’obligation vaccinale en l’absence de contre-indication médicale reconnue.
Une instruction interministérielle nº DGOS/DGCS/2023/63 du 2 mai 2023 précise les modalités de réaffectation de ces personnels non vaccinés.
En parallèle de ce décret, une proposition de loi portant abrogation, et non une simple suspension, de l’obligation vaccinale contre la Covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d’aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus, a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 4 mai 2023. Elle doit désormais être examinée par le Sénat.
