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Les jours de RTT peuvent être monétisés en accord avec l’employeur

| Publié le 29 août 2022 | Dernière mise à jour le 7 septembre 2022

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Les entreprises peuvent racheter aux salariés les jours de RTT, acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025, auxquels ces derniers renoncent

Au titre des mesures de soutien au pouvoir d’achat, l’article 5 de la loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022 instaure, pour une durée limitée, la possibilité pour les salariés de renoncer, avec l’accord de leur employeur, à tout ou partie des jours de repos dits "JRTT" [1] qu’ils ont acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.

Ce dispositif est ouvert à tous les salariés, quel que soit l’effectif de l’entreprise qui les emploie.

Les jours concernés sont ceux qui résultent d’un dispositif de réduction du temps de travail mis en place dans l’entreprise, soit dans le cadre d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail, soit, à défaut d’accord, par décision unilatérale de l’employeur.

La demande doit obligatoirement émaner du salarié ; l’employeur ne peut donc contraindre celui-ci à renoncer à des journées ou demi-journées de repos.

Sous réserve que l’employeur accède à la demande du salarié, les journées ou demi-journées qui seront ainsi travaillées donnent lieu à une majoration de salaire d’un montant au moins égal au taux de la première heure supplémentaire applicable à l’entreprise, c’est-à-dire 25 % en l’absence d’accord collectif fixant un taux différent (qui ne peut être inférieur à 10%).

Les heures de travail résultant de la monétisation (du rachat) des jours de RTT ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires, légal ou conventionnel.

La rémunération versée au salarié au titre de cette monétisation est soumise au même régime fiscal et social que les heures supplémentaires, à savoir une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite du plafond de 7 500 euros, à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale et à une déduction forfaitaire des cotisations patronales.

En savoir plus :

Aménagement du temps de travail (site du ministère du travail)

La réduction du temps de travail (RTT) (site Service-public.fr)

Notes

[1jours de réduction du temps de travail