Le service des ruptures conventionnelles

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre le contrat de travail à durée indéterminée d’un commun accord. Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l’administration (articles L.1237-11 et suivants et R.1237-3 du code du travail).

La rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention, etc... Elle est entourée d’un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d’emploi…), au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage.

Un portail Internet, développé par le ministère du travail, permet aux parties de remplir le formulaire officiel de demande d’homologation en bénéficiant d’une assistance en ligne pour la saisie des informations requises.

Attention ! Les demandes d’homologation présentées à compter du 1er avril 2022 devront obligatoirement être réalisées par la voie de TéléRC, sauf exception lorsqu’une partie indique à la DDETS [1] ne pas être en mesure d’utiliser ce téléservice (Décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021)

En savoir plus sur la demande en ligne de l’homologation d’une rupture conventionnelle

Pour obtenir des informations sur l’instruction de votre rupture conventionnelle

Le service " ruptures conventionnelles" de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Seine-Maritime assure une permanence téléphonique au 02 76 27 71 21 et le 07 61 24 77 09
- du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h 30
ddets-travail@seine-maritime.gouv.fr

Pour obtenir des informations générales sur le dispositif de la rupture conventionnelle

Contacter le service des renseignements en droit du travail

Consulter notre page dédiée à la rupture conventionnelle du CDI
Consulter le site du ministère du travail