Service de renseignements en droit du travail :

 
 

▼ Nos services en département

 

 

Le congé de proche aidant

Publié le 6 octobre 2023 | Dernière mise à jour le 10 octobre 2023

En France, 1 personne sur 6, soit plus de 11 millions de personnes (membre de la famille, ami, conjoint …) soutiennent et accompagnent au quotidien un proche en perte d’autonomie du fait de l’âge, de la maladie ou d’un handicap. Le rôle des aidants est reconnu dans la loi et de nouveaux droits leur ont été octroyés, dont le "congé de proche aidant", rémunéré depuis le 1er octobre 2020.

Le décret n° 2016-1554 du 18 novembre 2016 a mis en œuvre les mesures inscrites à l’article 53 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement et à l’article 9 de n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Le congé de proche aidant, qui était attendu depuis de nombreuses années, est une avancée sociale majeure. Il permet de concilier des temps d’aide et des temps de travail, notamment pour les personnes en situation de handicap et leurs proches aidants.

En transformant le congé de soutien familial en congé de proche aidant, cette mesure, entrée en vigueur le 1er janvier 2017 et codifiée sous les articles L.3142-16 à L.3142-27 et D.3142-9 à D.3142-13 du Code du travail, élargit les bénéficiaires de ce type de congé aux aidants sans lien de parenté avec la personne qu’ils aident et aux aidants de personnes accueillies en établissement. Il instaure également la possibilité, pour le salarié, de transformer ce congé en période d’activité à temps partiel et assouplit ses modalités d’utilisation en permettant son fractionnement.

Cette mesure vient compléter les actions mises en place depuis 2012 en faveur des proches aidants, qu’il s’agisse du "droit au répit" [1] ou de la revalorisation ponctuelle de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

La mise en œuvre du congé de proche aidant est une des étapes de la reconnaissance collective de l’investissement des aidants (conjoints, enfants, membres de la famille, amis), qui soudainement voient leurs vies bouleversées face à la perte d’autonomie d’un proche.

La loi n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants oblige les branches professionnelles à intégrer aux négociations quadriennales le thème de la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants .
La primauté est accordée par la loi à l’accord de branche et non plus à l’accord d’entreprise pour mettre en œuvre le droit au congé de proche aidant. Les modalités de ce congé (durée maximale, nombre de renouvellements, délais d’information de l’employeur, délais de demande du salarié et de réponse de l’employeur) n’auront plus à être définies au niveau de l’entreprise qu’à défaut d’accord de branche.

Le texte prévoit aussi d’inciter au recours au congé de proche aidant en favorisant la formation de ses bénéficiaires. Un accord d’entreprise ou de groupe, un accord de branche ou un accord conclu au niveau d’un opérateur de compétences (Opco) pourra prévoir d’abonder le compte personnel de formation (CPF) des salariés bénéficiant de différents congés (maternité, paternité, parental, etc.), dont le congé de proche aidant.

La loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a supprimé la condition d’une ancienneté minimale d’un an pour bénéficier du congé de proche aidant (article L.3142-16 du Code du travail).
Elle prévoit également qu’une allocation journalière de proche aidant (AJPA) sera versée pour une durée maximale de trois mois (66 jours) au cours de la carrière professionnelle du bénéficiaire.
 

Le décret n° 2020-1208 du 1er octobre 2020 a initialement fixé les modalités de mise en œuvre de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA).

 Télécharger le communiqué de presse de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie et de la Secrétaire d’État auprès du Premier ministre en charge des personnes handicapées, sur l’entrée en vigueur du congé proche aidant rémunéré (29 septembre 2020)

 

La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (article 54) prévoit une revalorisation de l’AJPA au 1er janvier de chaque année en référence au salaire minimum de croissance (Smic) et non plus à la base mensuelle des allocations familiales.

Le décret n°2022-88 du 28 janvier 2022 fixe ces nouvelles modalités de calcul du montant de l’AJPA pour les versements dus à compter du 1er janvier 2022. Les montants versés correspondent désormais à sept fois la valeur du salaire horaire minimum de croissance net (SMIC horaire net) en vigueur au 1er janvier, en tenant compte de la déduction de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de la contribution sociale généralisée (CSG), sans distinction entre les personnes isolées et celles vivant en couple. Ainsi, depuis le 1er janvier 2022, le montant de l’AJPA est de 58,59 € par jour et 29,30 € par demi-journée pour tous les bénéficiaires, alors qu’auparavant elle était de 43,89 € pour une personne en couple et 52,13 € pour une personne seule [2].

 Rapport d’évaluation de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) 2022

 

La loi du 23 décembre 2021 a également supprimé le critère de handicap ou de perte d’autonomie de « particulière gravité » pour le bénéfice du congé de proche aidant.

Pour son application, le décret n° 2022-1037 du 22 juillet 2022 élargit le champ des bénéficiaires du congé de proche aidant et complète la liste des pièces justificatives à fournir pour l’ouverture du droit à l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) pour ces nouvelles catégories de bénéficiaires.

 

A noter : Depuis le 1er juillet 2021, le salarié bénéficiaire du congé de proche aidant n’a plus besoin de se procurer une attestation de son employeur précisant le bénéfice de ce congé, pour formuler sa demande d’allocation auprès de l’organisme débiteur des prestations familiales (CAF ou caisse de MSA pour les salariés agricoles) (article 5 du décret n° 2020-1208 du 1er octobre 2020 ).

 

 

Consulter également nos pages consacrées :

 au don de jours de repos en faveur des proches aidants ;

 à l’expérimentation de dérogations au droit du travail dans le cadre du relayage et de séjours de répit aidant-aidé

 Aidants et besoin de répit : 17 fiches-repère

 

Notes

[2Cette allocation n’est pas cumulable avec les indemnisations perçues au titre des congés maternité, paternité et d’accueil de l’enfant, adoption, d’interruption d’activité ou l’allocation de remplacement pour maternité ou paternité, la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE de la Paje), le complément et la majoration de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh) versé pour l’enfant aidé, l’allocation aux adultes handicapés (Aah), l’allocation journalière de présence parentale (Ajpp), l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Ajap), l’indemnisation des congés de maladie ou d’accident du travail (sauf en cas de congé transformé en activité à temps partiel), l’allocation chômage… (articles L.168-8 et suivants du Code de la sécurité sociale)