Le compte personnel d’activité : effectif à compter du 1er janvier 2017

Annoncée par le Président de la République en avril 2015, la création du compte personnel d’activité (CPA) au 1er janvier 2017 est inscrite dans la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (article 38).

La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels crée effectivement le compte personnel d’activité à compter du 1er janvier 2017 et l’intègre dans le Code du travail (articles L.5151-1 à L.5151-6).

"Le compte personnel d’activité est une sorte de « coffre-fort des droits » qui ouvrirait la possibilité pour chacun d’accéder facilement, grâce à un point d’entrée unique sur internet, à l’ensemble de ses droits et de les mobiliser de façon autonome. À l’appui du compte, chaque personne pourrait bénéficier d’un accompagnement personnalisé, numérique ou en direct, selon les situations" (commission CPA France stratégie).

Communiqué de presse de Mme Myriam El Khomri, ministre chargée du travail (12 janvier 2017)

Pour aller plus loin : consulter le dossier du ministère du travail

Télécharger les dépliants d’information :

Dépliant CPA employeurs

Dépliant CPA salariés

Démonstration le 11 janvier 2017 du Portail du compte personnel d’activité en présence du Président François Hollande, du Premier ministre, Bernard Cazeneuve, et de la ministre du travail, Myriam El Khomri

Consulter l’article "Le compte personnel d’activité c’est quoi ?"

et l’article "A partir du 15 mars, possibilité de financer le permis de conduire B avec le CPA"