Le Défenseur des droits s’engage pour l’emploi des travailleurs handicapés

L’interdiction des discriminations fondées sur le handicap en matière de travail et d’emploi et, par suite, l’obligation pour les employeurs de prendre des mesures d’aménagement raisonnable pour garantir l’égalité de traitement à l’égard des travailleurs handicapés prennent leur source, d’une part, aux articles 2, 5 et 273 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) et, d’autre part, aux articles 1er, 2 et 5 de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.

L’obligation d’aménagement raisonnable vise ainsi à pallier les effets défavorables que pourrait avoir la législation du travail ou tout autre norme ou pratique de droit commun, à l’égard des travailleurs handicapés, faute d’intégrer d’emblée la prise en compte de leurs besoins spécifiques. Elle oblige ainsi les employeurs à prendre, dans une situation concrète, les mesures appropriées afin d’éliminer les désavantages qu’entraînerait cette disposition, ce critère ou cette pratique à l’égard d’un travailleur handicapé en particulier.

Ainsi, en application de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, l’employeur qui ne respecte pas son obligation d’aménagement raisonnable viole le principe de l’égalité de traitement, ce qui est constitutif d’une discrimination fondée sur le handicap.

En droit interne, l’interdiction des discriminations fondées sur le handicap en matière de travail et d’emploi est prévue à l’article 2 de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 modifiée portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

En droit du travail, cette interdiction figure à l’article L.1132-1 du Code du travail.

L’obligation d’aménagement raisonnable, prévue à l’article 5 de la directive du 27 novembre 2000, a quant à elle été transposée en droit français par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Ainsi, depuis 2005, tous les employeurs relevant du Code du travail sont tenus, quel que soit leur effectif, à une obligation « d’aménagement raisonnable » à l’égard des travailleurs handicapés.

Cette obligation est mentionnée à l’article L.5213-6 du Code du travail.

Le Défenseur des droits a donc décidé d’élaborer un guide afin d’accompagner les employeurs dans leur prise de décision.

Ce guide a ainsi pour objectif d’expliciter le contenu de l’obligation d’aménagement raisonnable, ses contraintes et ses limites, son imbrication avec les législations existantes en matière d’emploi et les conséquences qui peuvent résulter de son défaut de mise en œuvre. Illustré de nombreux exemples issus de la jurisprudence et de situations traitées par le Défenseur des droits, il a également pour ambition d’être un outil pratique à destination de tous les acteurs impliqués dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

En réalisant un guide sur l’obligation d’aménagement raisonnable, le Défenseur des droits entend ainsi contribuer à lutter efficacement contre les discriminations dont sont victimes les personnes handicapées en répondant à l’une de ses priorités : favoriser l’accès au droit pour garantir l’effectivité des droits.

Communiqué de presse du 13 décembre 2017 du Défenseur des droits

Guide sur l’emploi des personnes en situation de handicap et aménagement raisonnable (décembre 2017)