La réforme de l’inspection du travail

L’inspection du travail exerce depuis plus de 120 ans une mission essentielle de régulation sociale dans notre pays : elle veille à l’application des lois du travail sans lesquelles aucun progrès social n’est possible, et elle promeut le dialogue social dans le monde du travail.

D’abord créée pour contrôler l’application des premières lois protégeant les femmes et les enfants au travail, son action s’est élargie au fil du temps à l’ensemble des salariés du secteur privé et à tous les domaines couverts par la législation du travail. Son utilité sociale se traduit principalement par la recherche de l’effectivité de la loi, protectrice des salariés et gage d’une concurrence loyale au profit des entreprises soucieuses du respect de la loi.

Chaque jour, les 2 300 agents de l’inspection du travail répondent aux demandes des salariés, des représentants du personnel et des entreprises. Chaque jour, inspecteurs et contrôleurs du travail, acteurs essentiels du monde du travail placés au coeur des enjeux sociaux et professionnels de l’entreprise, concourent à l’amélioration des conditions de travail et des relations professionnelles. Chaque jour, les agents de contrôle de l’inspection du travail se rendent dans les entreprises pour veiller à l’application de la législation du travail dans tous ses aspects : environ 260 000 interventions sont effectuées par des inspecteurs et contrôleurs du travail chaque année. Chaque jour, ils informent et conseillent tant les salariés que les employeurs sur leurs droits et obligations et facilitent le dialogue et la conciliation notamment lors des conflits collectifs. Chaque jour, l’inspection du travail participe à la prévention des risques professionnels en termes de santé et de sécurité au travail, dont les risques psychosociaux.

Aujourd’hui, l’inspection du travail doit faire face aux enjeux d’un monde du travail qui évolue : complexité croissante des situations de travail en raison des pratiques d’entreprises en réseau, extension du travail illégal notamment sous la forme de la prestation de service internationale illicite, développement de la précarité sous ses formes multiples, apparition de risques nouveaux liés aux nouvelles technologies ou aux organisations du travail, difficulté du dialogue social notamment dans les petites entreprises, persistance d’inégalités entre les femmes et les hommes au travail, etc.

Le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 renforce l’inspection du travail dans deux domaines :

• Ses compétences  : alors qu’elle est composée aujourd’hui d’un tiers d’inspecteurs du travail (agents de catégorie A, disposant de pouvoirs étendus) et de deux tiers de contrôleurs du travail (agents de catégorie B, disposant de pouvoirs plus limités, n’intervenant généralement que dans les entreprises employant moins de 50 salariés), elle sera demain composée à 100 % d’inspecteurs du travail. Le plan de transformation d’environ 1 400 emplois de contrôleur en inspecteur, avec une première étape de 540 engagée en 2013-2015, s’étalera sur une dizaine d’années. Par cette réforme, la France rejoindra les 26 pays européens qui ont un corps unique d’inspecteur du travail.
• Son organisation collective  : Le décret du 20 mars 2014 réorganise le système d’inspection du travail. Il prévoit que les inspecteurs et contrôleurs du travail exercent leur mission au sein d’unités de contrôle, composées de sections. Chaque unité de contrôle est placée sous l’autorité d’un responsable, membre du corps de l’inspection du travail, et regroupe de 8 à 12 agents de contrôle. Chacun de ces agents a compétence sur un territoire, appelé « section ».

En complément, une unité agissant sur un périmètre plus large et sur la thématique de la lutte contre le travail illégal est créée dans chaque Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) [1]. Elle est composée d’agents spécialisés affectés à temps plein à cette unité de contrôle régionale.

Au sein de chaque Dreets, il peut être mis en place des réseaux régionaux d’appui aux agents de contrôle afin d’opérer un contrôle sectoriel ou thématique ou de prévenir un risque particulier (amiante, risques biologiques, etc.). Ce réseau est constitué d’agents demeurant attachés à leur propre section d’inspection.

Au niveau national, est créé un groupe d’appui et de veille, constitué d’agents de contrôle de l’inspection du travail rattachés à la Direction générale du travail et chargés d’expertises particulières et de l’assistance tant aux unités de contrôle qu’aux unités régionales de lutte contre le travail illégal.

S’agissant des pouvoirs de l’inspection du travail, une ordonnance du 7 avril 2016 [2], prise en application de l’article 261 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite "Loi Macron", et le décret n°2016-510 du 25 avril 2016 élargissent les pouvoirs d’intervention des agents de contrôle de l’inspection du travail, avec en particulier le renforcement d’une part, des prérogatives en cas de danger pour la santé et la sécurité des travailleurs et, d’autre part, du régime des sanctions en droit du travail, notamment la création d’amendes administratives et le recours au mécanisme de la transaction pénale.

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Cette nouvelle organisation reste basée sur les principes fondateurs du système d’inspection du travail…

• le caractère généraliste qui demeure la norme, la spécialisation étant l’exception nécessaire ;
• l’indépendance des agents en charge du contrôle, principe consacré par les conventions n°81 (commerce et industrie) et n°129 (agriculture) de l’Organisation internationale du travail, respectivement ratifiées par la France en 1950 et en 1972. Cette indépendance est reconnue comme un principe général du droit par le Conseil d’État [3] et rangé au nombre des principes fondamentaux du droit du travail au sens de la Constitution par le Conseil constitutionnel [4].

Cette nouvelle organisation vise également à :

• favoriser un travail plus collectif afin de renforcer la cohérence de l’action des agents de contrôle ;
• permettre une prise en charge plus efficace des sujets spécifiques par leur technicité, leurs enjeux ou leur déploiement régional ou national.

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Consulter notre page sur l’organisation du système d’inspection du travail en Normandie

Consulter le Code de déontologie du service public de l’inspection du travail

Témoignage : Inspecteur du travail, un métier méconnu

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