La période de reconversion

La loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social institue un nouveau dispositif appelé « période de reconversion » qui organise la mobilité interne ou externe pour le salarié.

Ce nouveau dispositif de transition, de promotion et de reconversion professionnelle, entré en vigueur le 1er février 2026, remplace les dispositifs « Transitions collectives » et « Reconversion ou promotion par alternance ».

Qu’est-ce qu’une période de reconversion ?

La période de reconversion est un dispositif qui permet à un salarié, souhaitant effectuer une mobilité interne ou externe à son entreprise, de bénéficier d’une période ayant pour objet d’acquérir :

• Une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
• Un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche
• Un ou plusieurs blocs de compétence.

La période de reconversion peut également permettre l’acquisition du socle de connaissances et de compétences (Cléa).

La reconversion ou promotion par alternance (Pro – A) Transitions collectives (Transco) demeurent-t-ils en vigueur ?
Non, le dispositif de période de reconversion se substitue à la promotion ou reconversion par alternance et au dispositif « Transitions collectives ».

Qui peut bénéficier de la période de reconversion ?

La période de reconversion est ouverte à tout salarié, quels que soient sa situation professionnelle antérieure, son âge et son niveau de qualification.

Selon quelles modalités pédagogiques s’effectue la période de reconversion ?

Le salarié en parcours bénéficie d’actions de formation. Il peut également bénéficier de :

• La validation des acquis de l’expérience (VAE)
• L’acquisition d’un savoir-faire par l’exercice en entreprise d’une ou de plusieurs activités professionnelles.

La période de reconversion se déroule-t-elle en alternance ?

La période de reconversion ne relève pas juridiquement de l’alternance.

Cependant, la période de reconversion peut s’effectuer selon plusieurs modalités pédagogiques : formation, activité exercée en entreprise, formation théorique à distance ou en présentiel, effectuée en partie ou intégralement au sein de l’entreprise.

Comment se déroule la période de reconversion ?

Reconversion externe
La période de reconversion est mise en œuvre à l’initiative de l’employeur ou du salarié. Un accord écrit entre le salarié et l’employeur est nécessaire ; cet accord écrit sera matérialisé sous la forme d’un CERFA.

Une convention de formation est conclue entre l’entreprise et l’organisme de formation.

L’employeur envoie les documents permettant à l’opérateur de compétences de se prononcer sur la prise en charge financière de la période de reconversion, dans les trente jours précédant le début de la période de reconversion.

L’opérateur de compétences se prononce sur la prise en charge de la période de reconversion dans un délai de vingt jours à compter de la réception des documents.

Le contrat de travail avec l’entreprise initiale est suspendu. L’accord écrit entre l’employeur initial et son salarié prévoit les modalités d’un éventuel retour anticipé du salarié en cas de rupture de la période d’essai dans l’entreprise d’accueil.

Un nouveau contrat de travail (CDD ou CDI) est conclu avec l’entreprise d’accueil. Ce contrat doit prévoir une période d’essai à l’issue de laquelle le salarié choisit de poursuivre ou de mettre fin à cette relation contractuelle. Si le salarié choisit de poursuivre son contrat de travail initial est rompu selon les modalités applicables à la rupture conventionnelle s’il s’agissait d’un CDI ou d’un commun accord s’il s’agissait d’un CDD.

Le salarié débute sa formation, il peut bénéficier de l’acquisition d’un savoir-faire par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées. Il peut également bénéficier d’actions permettant de faire valider les acquis de son expérience.

Reconversion interne

La période de reconversion est mise en œuvre à l’initiative de l’employeur ou du salarié. Un accord écrit entre le salarié et l’employeur est nécessaire, cet accord écrit sera matérialisé sous la forme d’un CERFA.

Une convention de formation est conclue entre l’entreprise et l’organisme de formation.

L’employeur envoie les documents permettant à l’opérateur de compétences de se prononcer sur la prise en charge financière de la période de reconversion, dans les trente jours précédant le début de la période de reconversion.

L’opérateur de compétences se prononce sur la prise en charge de la période de reconversion dans un délai de vingt jours à compter de la réception des documents.

Les relations contractuelles se poursuivent entre le salarié et l’entreprise. Le salarié débute sa formation.

Le salarié débute sa formation, il peut bénéficier de l’acquisition d’un savoir-faire par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées. Il peut également bénéficier d’actions permettant de faire valider les acquis de son expérience.