La déclaration préalable de détachement de travailleurs sur le sol français

Tout employeur établi hors de France qui va effectuer une prestation de service sur le territoire français et détacher temporairement un ou plusieurs salariés doit transmettre avant le début de son intervention en France une déclaration de détachement à l’inspection du travail du lieu de réalisation de la prestation (ou du 1er lieu de l’activité en cas de prestation « itinérante » ) (article L.1262-2-1 du Code du travail).

Cette déclaration doit être rédigée en langue française et comporter les mentions exigées par les articles R.1263-3 et R.1263-4 du même code.

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 a rendu obligatoire la déclaration en ligne (article L.1262-2-2 du Code du travail). Le décret n° 2016-1044 du 29 juillet 2016 en fixe les modalités.
Ainsi, depuis le 1er octobre 2016, les déclarations préalables de détachement doivent obligatoirement faire l’objet d’une transmission dématérialisée en utilisant le télé-service "SIPSI" du ministère chargé du travail.

Une déclaration par internet obligatoire

Le télé-service "SIPSI" est le seul moyen légalement accepté pour effectuer cette déclaration.

Le défaut de transmission d’une déclaration préalable de détachement via le téléservice "SIPSI" constitue une absence de déclaration et, en tant que telle, est passible d’une sanction.

Afin de faciliter cette déclaration préalable de détachement par voie électronique, le ministère du travail met à la disposition des entreprises étrangères une foire aux questions.

En savoir plus  :
– Fiche pratique du ministère du travail

Une déclaration préalable obligatoire, sous peine de sanctions administratives

Le défaut de déclaration préalable de détachement est, en vertu de l’article L.1264-1 du Code du travail, passible d’une amende administrative de 4 000 € au plus par salarié détaché.
En cas de réitération dans le délai de deux ans, l’amende peut être portée à 8 000 €.
Le montant maximum que peut atteindre l’amende encourue (multiplication par le nombre de salariés concernés) est fixé à 500 000 €.

Le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre s’expose aux mêmes sanctions administratives s’il ne s’est pas assuré que son cocontractant étranger a, avant que ne débute tout détachement de travailleurs, transmis une déclaration à ce sujet aux services d’inspection du travail du lieu de l’intervention. Cette obligation de vigilance est prévue par les articles L.1262-4-1, I, 1er alinéa et R.1263-12 du Code du travail et le manquement à cette obligation est sanctionné par l’article L.1264-2 lorsqu’aucune déclaration n’a été effectuée par l’employeur.

La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 étend cette obligation de vigilance à l’égard de toute la chaîne de sous-traitance, c’est-à-dire envers chacun des sous-traitants directs ou indirects des cocontractants du maître d’ouvrage ou du donneur d’ordre, ainsi que chacune des entreprises de travail temporaire auxquelles a recours un des sous-traitants ou cocontractants (article L.1262-4-1, II et R.1263-12-1). La méconnaissance de cette obligation expose le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre à une amende administrative.

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 a créé une obligation subsidiaire de déclaration à la charge du maître d’ouvrage ou du donneur d’ordre (article L.1262-4-1, I, 2ème alinéa).
Celui-ci, à défaut de s’être fait remettre par son cocontractant une copie de la déclaration transmise à l’inspection du travail, doit adresser lui-même, dans les 48 heures suivant le début du détachement, cette déclaration dont les modalités ont été précisées par le décret n°2016-27 du 19 janvier 2016.

Depuis le 1er janvier 2018 la déclaration subsidiaire de détachement doit obligatoirement être effectuée par la voie du télé-service "SIPSI" du ministère du travail (décret n° 2016-1748 du 15 décembre 2016 modifié par le décret n°2017-825 du 5 mai 2017, article 10 ).

Le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre qui ne respecte pas cette obligation de déclaration subsidiaire encourt une amende administrative si le prestataire n’a lui-même pas réalisé la déclaration de détachement.

Outre l’amende administrative encourue, l’absence de réception, dans un délai de 48 heures à compter du début du détachement, de la déclaration subsidiaire de détachement peut donner lieu, depuis le 1er juillet 2017, à une mesure de suspension temporaire, dans la limite d’un mois, de la réalisation de la prestation de services, qui sera prononcée par le Direccte [1] (articles L.1263-4-1, R.1263-11-2, R.1263-11-3 et R.1263-11-6 du Code du travail).