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La Cour de cassation valide le barème des indemnités du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse

| Publié le 13 mai 2022
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La Cour de cassation valide le barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse et exclut toute remise en cause du plafonnement des indemnités, fondée sur une appréciation au cas par cas

La Cour de cassation a rendu le 11 mai 2022 deux arrêts suite à des pourvois ayant trait au barème qui détermine l’indemnité que doit verser l’employeur à un salarié lorsqu’il le licencie sans cause réelle et sérieuse. Ce barème a été établi par l’article L.1235-3 du Code du travail, issu de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.

Dans ces décisions, la Cour de cassation confirme que :

- le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à l’article 10 de la convention n°158 de l’Organisation internationale du travail ;

- le juge français ne peut écarter, même au cas par cas, l’application du barème au regard de cette convention internationale ;

- la loi française ne peut faire l’objet d’un contrôle de conformité à l’article 24 de la Charte sociale européenne, qui n’est pas d’effet direct.

 


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