L’organisation de la lutte contre le travail illégal

Créée par le décret n°2008-371 du 18 avril 2008 et placée auprès du ministre du budget et des comptes publics, la Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) a pour mission le pilotage de la coordination des administrations et des organismes publics en charge, chacun dans son domaine, de la lutte contre la fraude aux finances publiques.

L’objectif de la DNLF est de professionnaliser les démarches d’échanges entre organismes, d’assurer l’absence de déperdition d’informations entre entités, de mettre en évidence les mesures à prendre pour combler les lacunes juridiques ou les failles opérationnelles des dispositifs antifraudes.

Pour exercer ces missions, le plus souvent à caractère transversal, la DNLF, structure resserrée d’impulsion et de coordination, est constituée d’une douzaine de cadres de haut niveau au profil antifraude diversifié. Elle pilote les comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF). Ces missions sont réalisées en partenariat notamment avec les administrations des ministères chargés du budget, du travail, de la sécurité sociale, de la santé, de la justice, de l’intérieur, mais aussi des caisses de sécurité social et de Pôle emploi.

Les CODAF se réunissent sous la co-présidence du préfet de département et du procureur de la République du chef-lieu du département, les services de l’Etat (police, gendarmerie, administrations préfectorale, fiscale, douanière et du travail) et les organismes locaux de protection sociale (Pôle emploi, URSSAF, caisses d’allocations familiales, d’assurance maladie et de retraite, MSA : arrêté du 25 mars 2010) afin d’apporter une réponse globale et concertée aux phénomènes de fraude, qu’ils concernent les prélèvements obligatoires ou les prestations sociales.

Leur mission est d’améliorer la connaissance réciproque entre les services, d’organiser des opérations conjointes, de proposer des formations et de partager les expériences afin d’améliorer l’efficacité de la lutte contre toutes les fraudes. Ils sont compétents sur les fraudes sociales, les fraudes fiscales et douanières et sur le travail illégal.

Le décret du 18 avril 2008 a également été institué un Comité national de lutte contre la fraude chargé d’orienter la politique du Gouvernement en matière de lutte contre les fraudes portant atteinte aux finances publiques, qu’elles se rapportent aux prélèvements obligatoires et autres recettes des collectivités publiques ou aux prestations sociales.

Lorsqu’il se réunit pour examiner les questions relatives à la lutte contre le travail illégal, le Comité national de lutte contre la fraude est dénommé Commission nationale de lutte contre le travail illégal et est présidé, en cas d’absence du Premier ministre, par le ministre chargé du travail.
Cette commission est chargée, sur le rapport du délégué national à la lutte contre la fraude ou sur la proposition de son président, de :
1° Déterminer les orientations de contrôle et de prévention relatives à la lutte contre le travail illégal et s’assurer de leur mise en œuvre coordonnée ;
2° Définir les actions incombant prioritairement aux comités opérationnels départementaux anti-fraude, en matière de lutte contre le travail illégal, ainsi qu’aux services de contrôle ;
3° Veiller à la mobilisation des administrations et organismes chargés de la lutte contre le travail illégal et s’assurer de leur coordination.

La Commission nationale de lutte contre le travail illégal adopte le plan national de lutte contre le travail illégal (PNLTI) qui porte sur trois années.

Consulter le dossier de presse sur le bilan 2016-2018 et les priorités 2019-2021 (8 juillet 2019)

Plan national de lutte contre le travail illégal 2019-2021 - les priorités

En cohérence avec le Plan national de coordination de lutte contre la fraude arrêté chaque année par le comité national de lutte contre la fraude, le plan national de lutte contre le travail illégal prévoit une coopération territoriale renforcée (CTOR) de l’inspection du travail, des agents de contrôle des URSSAF et des caisses de MSA avec les cellules de lutte contre le travail illégal et la fraude de la gendarmerie (CelTIF) et l’Office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI) créé par le décret n°2005-455 du 12 mai 2005 et qui est rattaché à la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie.

Le dispositif CTOR est piloté par la Direction générale du travail (DGT), et vise les fraudes à la prestation de service transnationale et l’emploi abusif de faux statuts professionnels tout en garantissant une meilleure coopération entre agents spécialisés en matière de fraudes complexes.

L’OCLTI, quant à lui, dirige et coordonne des enquêtes impliquant des sociétés commerciales ayant massivement recours à la dissimulation d’activité et/ou de salariés ou utilisant des filières de trafic de main d’œuvre étrangère. L’Office lutte également contre les contournements de la législation à des fins d’évasion sociale par l’intermédiaire de délocalisations fictives, de fraudes à l’établissement ou de détachements frauduleux de salariés en provenance de pays à bas-coûts salariaux ou sociaux , il mène aussi de nombreuses enquêtes mettant en cause de fausses entreprises de travail temporaire.

Depuis la réforme du système d’inspection du travail, qui a été mise en place en 2014, le Pôle "politique du travail" des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) comprend en son sein une unité régionale d’appui et de contrôle en matière de travail illégal (URACTI), composée d’agents spécialisés participant, sur l’ensemble de la région, à la lutte contre les différentes formes de travail illégal et, particulièrement, les plus complexes, dont les prestations de services internationales illicites.

Cette unité intervient soit en appui aux agents de contrôle de l’inspection du travail, soit dans le cadre de son propre plan d’action ou encore avec d’autres services de l’Etat ou organismes, membres du comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF), chargés de rechercher et constater les infractions constitutives du travail illégal ou de la fraude au détachement de travailleurs sur le territoire français par des entreprises établies à l’étranger.

Un groupe national de veille, d’appui et de contrôle pour les opérations d’envergure nationale (GNVAC) a été créé en 2015 au sein de la Direction générale du travail, et a pour objet de mener ou d’apporter un appui à des opérations nécessitant une expertise particulière, un accompagnement des services, un contrôle spécifique ou une coordination des contrôles.