Formation économique obligatoire des membres du comité social et économique - organismes enregistrés
Publié le 12 avril 2022 | Dernière mise à jour le 25 septembre 2024
Les membres titulaires du comité social et économique qui sont élus pour la première fois bénéficient, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours (article L.2315-63).
La formation peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises.
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale auquel ils ont droit dans les conditions et limites fixées par l’article L.2145-11 et par les articles R.2315-17 à R.2315-19 du Code du travail.
Le financement de cette formation est pris en charge par le comité social et économique (article L.2315-63).
La formation est dispensée par un organisme figurant soit sur une liste ministérielle, soit sur une liste arrêtée par le préfet de région (articles L.2315-17 et R.2315-8).
Cette formation est renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non (article L.2315-17).
Chaque membre titulaire du CSE choisit librement entre les deux types d’organismes prévus pour dispenser la formation économique : soit un des organismes rattachés à des organisations syndicales de travailleurs reconnues représentatives sur le plan national ou instituts spécialisés dont la liste est fixée annuellement par le ministre chargé du travail, soit un organisme figurant sur une liste arrêtée par le préfet de région.
Au niveau régional, la liste des organismes assurant cette formation économique est arrêtée par le préfet de région, après avis du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) (article R.2315-8) .
– Télécharger la liste de ces organismes pour la région Normandie :
L’inscription sur la liste préfectorale vaut pour l’ensemble du territoire national.
Pour consulter les autres listes régionales : portail des DREETS
Circulaire DRT n°12 du 27 septembre 1983 relative à l’établissement de la liste des organismes appelés à dispenser la formation économique aux membres titulaires des comités d’entreprise (BO TR 83/47-48).
Les demandes d’inscription, pour les organismes de formation établis en Normandie, sont à présenter à :
Pour tout renseignement, s’adresser :
– par courriel : dreets-norm.polet@dreets.gouv.fr
– par téléphone : 02 27 05 90 01 ou 02 31 47 73 49
