Fermeture dominicale des commerces de meubles NEUFS dans le département de la Seine-Maritime
Publié le 25 mars 2025 | Dernière mise à jour le 21 août 2026
L’arrêté du 24 décembre 2024 abroge l’arrêté du 25 octobre 1994 relatif à la fermeture dominicale obligatoire des commerces de meubles neufs.
A compter du 1er mars 2025 les commerces de meuble ne pourront être ouvert au public (et employer du personnel) que :
– Les 3 dimanches précédant Noël à l’exception du 24 décembre s’il coïncide avec un dimanche.
– Le deuxième dimanche des soldes d’hiver.
– Un dimanche au choix de chaque professionnel.
Aucune dérogation au repos dominical ne pourra être apportée à cet arrêté par arrêté municipal.
Cet arrêté a été publié au recueil des actes administratifs
