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Fermeture dominicale des commerces de meubles NEUFS dans le département de la Seine-Maritime

Publié le 25 mars 2025 | Dernière mise à jour le 18 mars 2026

L’arrêté du 24 décembre 2024 abroge l’arrêté du 25 octobre 1994 relatif à la fermeture dominicale obligatoire des commerces de meubles neufs.

A compter du 1er mars 2025 les commerces de meuble ne pourront être ouvert au public (et employer du personnel) que :

 Les 3 dimanches précédant Noël à l’exception du 24 décembre s’il coïncide avec un dimanche.
 Le deuxième dimanche des soldes d’hiver.
 Un dimanche au choix de chaque professionnel.

Aucune dérogation au repos dominical ne pourra être apportée à cet arrêté par arrêté municipal.

Cet arrêté a été publié au recueil des actes administratifs

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