Entreprises de désamiantage : DEMAT@MIANTE, le service en ligne pour la saisie des plans de démolition, retrait et encapsulage

DEMAT@MIANTE est le service en ligne destiné aux entreprises de désamiantage pour la saisie en ligne de leurs plans de démolition, retrait et encapsulage (PDRE) et avenants, en vue de les transmettre en un clic à l’ensemble des destinataires mentionnés au code du travail.

DEMAT@MIANTE vise à faciliter l’élaboration des PDRE, simplifier et sécuriser leur transmission à l’inspection du travail, aux caisses régionales d’assurance-maladie et aux organismes professionnels de prévention du bâtiment et des travaux publics. DEMAT@MIANTE permet également aux organismes certificateurs de récupérer les informations qui leur sont nécessaires au regard de la réglementation et des normes en vigueur.

Pour toutes les opérations, l’envoi sur tout autre support n’est plus accepté.

L’objectif est de faciliter, simplifier et sécuriser l’élaboration et la transmission des PDRE à l’administration.

Nouvelles obligations vis-à-vis des organismes certificateurs

Toutes les entreprises programmant des opérations sont tenues, pour ces opérations, d’utiliser DEMAT@MIANTE pour transmettre les éléments suivants à leurs organismes certificateurs :

– Déclarer mensuellement toutes leurs opérations en cours et à venir ou leur absence d’opération ;

– Déclarer tout changement de plannings sur leurs opérations.

Accéder au site DEMAT@MIANTE

Le décret n° 2022-1748 du 30 décembre 2022 généralise à compter du 1er février 2023 la plateforme DEMAT@MIANTE à l’ensemble du territoire national et définit des modalités d’établissement, de transmission et de suivi des plans de démolition, de retrait ou d’encapsulage de l’amiante.

L’arrêté du 22 décembre 2022 définit des modalités de mise en œuvre de la plateforme DEMAT@MIANTE.