Don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade

En complément des différents dispositifs prévus par le droit du travail permettant de prendre soin d’un enfant malade :
– congé non rémunéré pour enfant malade : article L.1225-61 du Code du travail ;
– congé non rémunéré de présence parentale [1] : articles L.1225-62 à L.1225-65),

la loi n°2014-459 du 9 mai 2014 a intégré dans le Code du travail (articles L.1225-65-1 et L.1225-65-2) un dispositif offrant la possibilité à un salarié de « donner » des jours de repos à un autre salarié de l’entreprise ayant à charge un enfant malade, handicapé ou gravement accidenté.

Un salarié peut ainsi, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à des jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants (ces éléments sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l’enfant).

Tout les jours de repos (congé payé, JRTT, etc.) peuvent être cédés.

Toutefois, en ce qui concerne les jours de congé payé, ceux-ci ne peuvent être cédés que pour leur durée excédant 24 jours ouvrables. Le don ne peut donc porter que sur les jours de repos non pris qui excédent 4 semaines de congé payé, c’est-à-dire la 5ème semaine.

Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

De nombreux accords plus avantageux que la loi ont été conclus dans les entreprises sur les conditions du don de jours de repos entre salariés.

Dans la fonction publique, le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permet à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade.

Il en est de même pour tout militaire (décret n° 2015-573 du 28 mai 2015).