Désignation des conseillers prud’hommes

Depuis 1979, les conseillers prud’hommes étaient élus tous les cinq ans par leurs pairs dans le cadre d’une élection générale au suffrage universel direct, organisée pendant le temps de travail des salariés, le même jour sur tout le territoire.

Dans le cadre du renouvellement des conseillers prud’hommes en 2017, ceux-ci ne sont plus élus mais désignés sur proposition des organisations syndicales et patronales en fonction de leur audience respective au niveau départemental.

L’ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016, ratifiée et aménagée par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, a fixé le cadre juridique nécessaire à ce nouveau mode de désignation et le décret n°2016-1359 du 11 octobre 2016 en définit précisément les modalités.

Ainsi, les conseillers prud’hommes sont désormais nommés à parité entre hommes et femmes par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre du travail.

Le renouvellement des conseillers prud’hommes aura désormais lieu tous les quatre ans.

Le ministère du travail a ouvert un portail d’information de la désignation des conseillers prud’hommes : www.designation-prudhommes.gouv.fr

Ce site, qui s’adresse en premier lieu aux candidats à la fonction de conseiller prud’homme et aux organisations professionnelles et syndicales, informe sur le nouveau mode de renouvellement des conseillers prud’hommes.

Sont ainsi mises en ligne des informations générales sur la réforme et des précisions sur son cadre légal et réglementaire, le calendrier de mise en œuvre, les modalités de répartition des sièges des conseillers prud’hommes et le processus de candidature.

L’arrêté du 5 mai 2017, modifié par l’arrêté du 2 août 2017 et par l’arrêté du 8 septembre 2017, a attribué les sièges de conseillers prud’hommes aux organisations syndicales et professionnelles et a fixé le calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud’homme pour le mandat prud’homal 2018-2021. (Le Conseil d’État a annulé, par décision du 24 avril 2019 (n° 405793) les dispositions de l’arrêté du 5 mai 2017 qui fixent la liste des organisations patronales en droit de désigner des conseillers prud’hommes et l’annexe à cet arrêté qui fixe, pour chaque conseil de prud’hommes, le nombre de conseillers prud’homaux à désigner pour la partie patronale. Le calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud’homme pour le mandat 2018-2021 est également annulé).

Les mandataires des organisations syndicales et professionnelles ont pu déposer leur liste de candidats jusqu’au 18 septembre 2017, à 12 heures.

Lire le communiqué de presse de la Direction générale du travail du 19 décembre 2017 sur les résultats du premier exercice de désignation des conseillers prud’hommes.

Par ailleurs, la loi n°2015-990 du 6 août 2015 a créé un article L.1421-2 du Code du travail qui édicte les obligations déontologiques des conseillers prud’hommes.

En application du décret n°2016-1948 du 28 décembre 2016 le Conseil supérieur de la prud’homie a élaboré un recueil de déontologie des conseillers prud’hommes qui est rendu public (article R.1431-3-1 du Code du travail).

Découvrir en infographie :
– les conseillers prud’hommes ;
– le conseil de prud’hommes

La crise sanitaire liée au COVID-19 affecte l’ensemble du processus permettant la mise en œuvre du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés, qui ne pourra pas se tenir aux dates prévues. L’ordonnance n°2020-388 du 1er avril 2020 prévoit que la date du prochain renouvellement général des conseils de prud’hommes sera fixée par arrêté conjoint de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail, au plus tard le 31 décembre 2022.
Les mandats des conseillers prud’hommes en cours sont prorogés jusqu’à cette date.