Demandes de subvention publique ou d’agrément de l’Etat : un contrat d’engagement républicain devient obligatoire

La loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a pour objectif d’apporter une réponse à des phénomènes de repli communautaire, de prosélytisme et d’affirmations identitaires et fondamentalistes, indifférents ou hostiles aux principes qui fondent la République et aux valeurs qui les inspirent.

Le Gouvernement a en effet souhaité réaffirmer les principes de la République, au nombre desquels la laïcité.

Parmi les mesures de cette loi figure le renforcement d’une part, de l’encadrement des subventions attribuées aux associations et fondations par les collectivités publiques ou par tout organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial et, d’autre part, des conditions d’agrément de ces structures par l’État afin de s’assurer que les financements publics qui leur sont accordés ou qui pourraient l’être soient employés dans le respect des principes républicains.

Création du contrat d’engagement républicain

Il est ainsi créé le contrat d’engagement républicain qui, pour les associations ou fondations, constitue une condition préalable à l’octroi d’une subvention ou à la délivrance d’un agrément de la part d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial.

La loi du 24 août 2021 a ainsi introduit un article 10-1 dans la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, qui définit le principe d’un contrat d’engagement républicain pour les associations et fondations.

Le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 fixe les modalités d’application de l’article 10-1 précité et comporte, en annexe, le contenu du contrat d’engagement républicain que les associations et fondations qui sollicitent des subventions publiques ou un agrément de l’État, doivent souscrire.

Ce décret modifie à ce sujet :

• - le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité publique ;
• - le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
• - le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations.

Le contrat d’engagement républicain, qui figure en annexe du décret du 31 décembre 2021 susvisé, doit permettre à l’administration de s’assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d’un agrément respectent le pacte républicain.

Le contrat d’engagement républicain s’applique aux demandes de subventions et d’agréments présentées à compter du 2 janvier 2022.

De quels engagements s’agit-il ?

Aux termes du contrat d’engagement républicain, il s’agit de s’engager à respecter les principes de liberté, d’égalité et de fraternité, à ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République et à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.

Le contrat d’engagement républicain comprend sept engagements :

– Respect des lois de la République ;
– Liberté de conscience ;
– Liberté des membres de l’association ;
– Égalité et non-discrimination ;
– Fraternité et prévention de la violence ;
– Respect de la dignité de la personne humaine ;
– Respect des symboles de la République [1].

Pour le secteur du sport : des dispositions spécifiques concernent les associations sportives, pour lesquelles le contrat d’engagement républicain intègre l’engagement « de veiller à la protection de l’intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs, vis-à-vis notamment des violences sexistes et sexuelles ». De plus, pour les fédérations sportives agréées, le contrat doit aussi prévoir l’engagement « de participer à la promotion et à la diffusion, auprès des acteurs et publics de leur discipline sportive, des principes du contrat d’engagement républicain et d’organiser une formation spécifique des acteurs du sport pour qu’ils disposent des compétences permettant de mieux détecter, signaler et prévenir les comportements contrevenant à ces principes ». Les ligues professionnelles sont également concernées.

Qui est tenu de souscrire ces engagements ?

Le contrat d’engagement républicain est obligatoire pour toute association ou fondation qui :

– sollicite une subvention [2] auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial ;

– demande un agrément de l’État ou la reconnaissance d’utilité publique ;

– sollicite un agrément pour pouvoir accueillir un volontaire en service civique (contrat de service civique ou de volontariat associatif).

Les associations actuellement titulaires d’un agrément de l’État ainsi que les associations et fondations déjà reconnues d’utilité publique sont présumées respecter les principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain.

Les associations, fédérations ou unions d’associations agréées "jeunesse et éducation populaire" doivent déposer, avant le 25 août 2023, un nouveau dossier de demande d’agrément comprenant la souscription du contrat d’engagement républicain.

• Le représentant légal de l’association doit déclarer, sur le formulaire unique de demande de subvention des associations (cerfa n°12156*06) que l’association souscrit au contrat d’engagement républicain.
  Pour ce qui concerne les demandes d’agrément de l’Etat, la souscription du contrat d’engagement républicain prend la forme d’une attestation sur l’honneur du représentant légal de l’association par laquelle cette structure s’engage à respecter les principes de ce contrat. L’attestation est obligatoirement jointe au dossier de demande d’agrément.

Qui doit respecter ces engagements ?

L’association ou la fondation doit veiller à ce que le contrat d’engagement républicain soit respecté par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles.

Sont imputables à l’association ou la fondation les manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses bénévoles agissant en cette qualité, ainsi que tout autre manquement commis par eux et directement lié aux activités de l’association ou de la fondation, dès lors que ses organes dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient.

Les engagements souscrits au titre du contrat d’engagement républicain sont opposables à l’association à compter de la date de souscription du contrat.

Comment faire respecter ces engagements ?

Les associations doivent par tout moyen informer leurs membres des engagements contenus dans le contrat qu’elles ont souscrit. Il peut s’agir notamment d’un affichage dans leurs locaux ou d’une mise en ligne sur leur site internet, si elles en disposent, ou d’une notification individuelle à leurs membres.

Quelle sanction en cas de manquement à ces engagements ?

–  Au stade de l’instruction d’une demande de subvention ou d’agrément

Lorsque l’objet que poursuit l’association ou la fondation sollicitant l’octroi d’une subvention ou d’un agrément, son activité ou les modalités selon lesquelles cette activité est conduite sont illicites ou incompatibles avec le contrat d’engagement républicain souscrit, l’autorité ou l’organisme sollicité refuse la subvention ou l’agrément demandé.

–  Une fois que la subvention a été accordée

Un manquement aux engagements souscrits au titre du contrat commis entre la date à laquelle a été accordée une subvention, en numéraire ou en nature, et le terme de la période définie par l’autorité administrative en cas de subvention de fonctionnement ou l’issue de l’activité subventionnée en cas de subvention affectée, est de nature à justifier le retrait de cette subvention.

L’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention procède au retrait de cette subvention par une décision motivée, après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L.122-1 du Code des relations entre le public et l’administration (procédure contradictoire préalable), et enjoint au bénéficiaire de lui restituer, dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de la décision de retrait, les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire.

– Le retrait porte sur un montant calculé au prorata de la partie de la période couverte par la subvention qui restait à courir à la date du manquement.

L’autorité ou l’organisme qui procède au retrait d’une subvention, communique sa décision au préfet du département du siège de l’association ou de la fondation et, le cas échéant, aux autres autorités et organismes concourant, à sa connaissance, au financement de cette association ou de cette fondation.

–  Retrait de l’agrément de l’Etat ou de la reconnaissance d’utilité publique

S’il est établi qu’une association bénéficiaire d’un agrément de l’Etat ou qu’une association ou fondation reconnue d’utilité publique a méconnu un engagement du contrat, l’autorité administrative peut procéder au retrait de cet agrément ou, selon le cas, de la reconnaissance d’utilité publique.

Ce retrait entraîne, par voie de conséquence, la perte des subventions accordées à la structure concernée.

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