CDD d’usage : une taxe forfaitaire de 10 € par contrat
Publié le 31 décembre 2019 | Dernière mise à jour le 4 avril 2020
Le contrat de travail à durée déterminée dit d’usage (CDDU), couramment appelé contrat d’extra, peut être utilisé pour des emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée (CDI) en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère temporaire de ces emplois (article L.1242-2, 3°, du Code du travail).
Les secteurs d’activités concernés par le CDDU sont limitativement énumérés par l’article D.1242-1 du Code du travail.
La liste fixée par ce texte peut être complétée par voie de convention ou d’accord collectif étendu (convention de branche ou accord professionnel ou interprofessionnel) dès lors qu’un usage constant aura été constaté.
En dehors des secteurs d’activité visés par l’article D.1242-1 ou par une convention ou un accord collectif étendu, le recours au CDD d’usage n’est pas autorisé.
Le seul fait que le secteur d’activité soit concerné par le CDD d’usage ne signifie pas que tous les emplois offerts par ce secteur peuvent donner lieu à la conclusion d’un tel CDD. Il faut que, sur l’emploi en cause, il soit d’usage constant de ne pas recourir à un CDI dans ce secteur d’activité.
L’article 145 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a institué une taxe forfaitaire, dont le montant est fixé à 10 euros, pour chaque contrat à durée déterminée d’usage, quelle que soit sa durée, qui sera conclu à partir du 1er janvier 2020.
L’objectif de la taxe forfaitaire sur le CDD d’usage est d’inciter financièrement les entreprises à proposer des contrats plus longs et notamment à limiter le recours aux contrats d’un jour ou de quelques jours, qui peuvent favoriser le développement de la précarité et peser sur l’équilibre financier de l’assurance chômage.
Toutefois, cette taxe ne s’applique pas :
- Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle, mentionnés à l’article L.5424-20 du Code du travail ;
- Aux contrats conclus par les associations intermédiaires mentionnées à l’article L.5132-7 du même code relevant du secteur des activités d’insertion par l’activité économique ;
- Aux contrats conclus avec les ouvriers dockers occasionnels mentionnés à l’article L.5343-6 du Code des transports ;
- Aux contrats conclus dans les entreprises relevant de secteurs d’activité couverts par une convention ou un accord collectif de travail étendu prévoyant une durée minimale applicable à ces contrats et définissant les conditions dans lesquelles il est proposé au salarié de conclure un contrat de travail à durée indéterminée au terme d’une durée cumulée de travail effectif.
Les secteurs d’activité concernés pour l’instant sont désignés par l’arrêté du 30 décembre 2019 modifié. Il s’agit des secteurs du déménagement, de l’animation commerciale et de l’optimisation de linéaires.
La taxe sera recouvrée par l’Urssaf ou, selon le cas, par la CMSA, et la CGSS. Elle sera due à la date de conclusion du contrat et acquittée lors de la prochaine échéance de paiement des cotisations et contributions sociales.
Consulter la circulaire Unédic n°2020-04 du 12 février 2020 relative à la mise en œuvre de la taxe forfaitaire sur les CDD d’usage
En savoir plus :
