Brexit | Fin de la période transitoire : ce que doivent savoir les salariés britanniques et les salariés français travaillant respectivement en France et au Royaume-Uni, et leurs employeurs

Après le référendum du 23 juin 2016, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (Angleterre, Ecosse, Pays de Galles et Irlande du Nord) a décidé de recourir à l’article 50 du traité sur l’Union européenne (UE) en notifiant au Conseil européen, le 29 mars 2017, son intention de se retirer de l’Union Européenne.

Le Conseil européen a accepté de répondre favorablement à la demande formulée par le gouvernement britannique d’une prolongation jusqu’au 31 janvier 2020 des négociations du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, initialement prévu au 29 mars 2019.

Le Parlement britannique avait jusqu’au 31 janvier 2020 au plus tard pour ratifier l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
En raison de la signature d’un accord de retrait le 24 janvier 2020 par le président du Conseil européen, la présidente de la Commission européenne et par le premier ministre britannique et de la ratification de cet accord le 29 janvier par le Parlement européen, la sortie ordonnée du Royaume-Uni de l’Union est intervenue ce 31 janvier et la période de transition est entrée en vigueur dès le lendemain.

De ce fait, le droit de l’Union européenne cessera de s’appliquer au Royaume-Uni à partir du 1er janvier 2021, c’est-à-dire après une période de transition prévue jusqu’au 31 décembre 2020 mais qui pouvait être étendue de un à deux ans.

Pendant cette période de transition, rien ne change, ni pour les particuliers, ni pour les entreprises, à l’exception de la perte du droit de vote aux élections locales pour les ressortissants britanniques vivant en France. Cette période sera utilisée par l’Union européenne et le Royaume-Uni pour négocier leur relation future, dans tous les domaines de coopération identifiés dans le cadre de la déclaration politique.

Les négociateurs européens et britanniques ont jusqu’à la fin de l’année 2020 pour se mettre d’accord sur la nouvelle relation entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, notamment les normes sociales applicables, à défaut que la durée de la période de transition soit étendue. S’ils n’y parviennent pas dans ce délai, ou si l’accord conclu n’entre pas en vigueur à temps, l’Union européenne et le Royaume-Uni ne bénéficieront d’aucun accord définissant leur relation.

La période transitoire garantit les mêmes droits et obligations déjà applicables dans l’Union européenne, notamment en matière de liberté de circulation des travailleurs, d’emploi et de conditions de travail des ressortissants de l’Union Européenne.

L’accord de retrait permet donc aux citoyens britanniques et européens de conserver leurs droits. Les citoyens étrangers déjà établis de part et d’autre de façon permanente au moment du Brexit peuvent continuer à y travailler, y étudier et y mener leur vie comme auparavant.

Que vous soyez employeur, salarié(e) britannique en France ou salarié(e) français(e) au Royaume-Uni, vous trouverez ci-après des informations susceptibles de répondre aux questions que vous vous posez :

• Vous êtes employé(e) britannique et travaillez en France

• Vous êtes employeur en France d’un salarié britannique

• Vous êtes employeur au Royaume-Uni d’un salarié que vous détachez en France

Ouverture d’un service de dépôt en ligne des demandes de titres de séjour après le Brexit

A l’issue de la période de transition, les ressortissants britanniques ne bénéficieront plus de la libre-circulation sur le territoire de l’Union européenne. En application de l’accord de retrait, ils ont l’obligation de détenir un titre de séjour avec mention « Accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE ».

Un service de dépôt en ligne des demandes de titre de séjour a été ouvert à destination des ressortissants britanniques et des membres de leur famille résidant en France ou venant s’installer en France avant le 1er janvier 2021 :