Bilan du plan national de lutte contre le travail illégal 2016-2018 et nouvelles mesures pour le plan 2019-2021
Publié le 19 février 2018 | Dernière mise à jour le 22 mai 2023
La lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement est une priorité interministérielle (ministère du travail, ministère de l’intérieur, ministère de la transition écologique et solidaire, ministère de la justice, ministère des solidarités et de la santé, ministère de l’économie, ministère de l’agriculture, ministère chargé des transports, ministère de la culture).
Le travail illégal constitue un ensemble de fraudes majeures à l’exercice d’une activité économique et à l’emploi de salariés ayant pour conséquence d’éluder les cotisations sociales et les contributions fiscales y afférant.
Cette fraude représente des pertes importantes pour les finances publiques, en termes de recettes fiscales et de cotisations sociales. Parallèlement, elle entraîne des distorsions de concurrence à l’égard des entreprises respectueuses de la réglementation et porte atteinte aux principes mêmes du pacte économique et social. Enfin, les personnes victimes du travail illégal ne peuvent bénéficier de la législation du travail (rémunération, congé, assurance chômage, formation….) et sociale (maladie, retraite…).
Le phénomène du travail illégal devient de plus en plus complexe à détecter, s’organisant désormais au travers de montages frauduleux astucieux, multipliant les intermédiaires, se jouant des frontières.
A ce sujet, le fort développement des prestations de services internationales et du détachement de salariés sur le territoire français nécessite une vigilance accrue des services de contrôle quant aux respects des règles applicables aux intervenants étrangers pour lutter contre les distorsions de concurrence inacceptables et le dumping social.
Compte tenu de ces enjeux, le dispositif institutionnel et juridique de lutte contre les différentes formes du travail illégal a été renforcé ces dernières années par plusieurs mesures légales et réglementaires afin de conforter les moyens de contrôle et les pouvoirs des agents habilités, favoriser la coordination interministérielle et aggraver le régime des sanctions pénales, administratives et civiles.
En mai 2016, la commission nationale de lutte contre le travail illégal (CNLTI) a adopté le plan national de lutte contre le travail illégal (PNLTI) pour la période 2016-2018.
La priorité de ce plan demeure la lutte contre les fraudes au détachement des travailleurs dans le cadre des prestations de service internationales. Ces fraudes augmentent au même rythme que les déclarations de détachements.
A l’occasion du bilan intermédiaire du plan national de lutte contre le travail illégal présenté le 12 février 2018, Muriel Pénicaud a rappelé que « La lutte contre le travail illégal et contre la fraude au détachement constitue l’un des axes majeurs de notre politique de contrôle car ces agissements portent atteinte aux droits des travailleurs et sont un facteur inacceptable de concurrence déloyale entre les acteurs économiques. C’est pourquoi nous renforçons aujourd’hui le cadre juridique et opérationnel avec 16 nouvelles mesures ».
Lors de la réunion, le 8 juillet 2019, de la commission nationale de lutte contre le travail illégal, a été présenté le plan de lutte contre le travail illégal qui couvrira les années 2019 à 2021 et qui comportera 34 actions articulées autour de quatre axes et qui toutes, contribuent à garantir les droits fondamentaux des salariés :
– fixer des priorités aux contrôles les contrôles n’épargnent aucun secteurs mais ciblent en priorité les secteurs les plus touchés par la fraude, et seront effectués lors des grands événements et sur les grands chantiers ;
– prévenir le recours au travail illégal et à la fraude au détachement en garantissant les droits des salariés et une information auprès des employeurs et des salariés ;
– renforcer l’efficacité des contrôles, notamment par la responsabilisation des maîtres d’ouvrages et donneurs d’ordre ;
– faciliter la coordination des partenaires et piloter et évaluer le plan grâce à des objectifs chiffrés.
Télécharger les documents suivants :
– Plan national de lutte contre le travail illégal 2016-2018 - Bilan intermédiaire 2017
– Dossier de presse - Bilan 2016-2018 et les priorités 2019-2021- 8 juillet 2019
– Bilan du plan national de lutte contre le travail illégal 2016 - 2018 - 8 juillet 2019
– Les priorités 2019-2021 du plan national de lutte contre le travail illégal
– Plan national de lutte contre le travail illégal 2016-2018
– Rapports de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal
