Avec oups.gouv.fr, l’erreur administrative n’est plus une fatalité

Le site oups.gouv.fr est issu d’une démarche globale qui cherche à rénover la relation entre citoyens et administrations. Cette relation de confiance s’illustre notamment avec la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance avec laquelle émerge un nouveau droit : le droit à l’erreur.

Ce droit est inscrit désormais dans le Code des relations entre le public et l’administration, aux articles L.123-1 et L.123-2.

En quoi consiste-t-il ? C’est un principe supposant que le citoyen peut se tromper dans ses déclarations. Il repose donc sur un a priori "de bonne foi" : l’État considère que, lorsqu’une erreur est commise pour la première fois, cette dernière n’est pas intentionnelle. Conséquence : l’usager n’est pas sous le coup d’une sanction et peut rectifier son erreur, soit spontanément soit après avoir été invité à le faire par l’administration dans un délai imparti.

Le droit à l’erreur concerne toutes les catégories d’administrés, personnes physiques comme morales (particuliers, entreprises, associations…). Il s’applique à l’ensemble des champs de politique publique, à partir du moment où l’erreur commise l’est de bonne foi.

Attention, quelques exceptions y dérogent : les fraudeurs et récidivistes sont privés de ce droit. Il en est de même pour une erreur portant atteinte à la santé publique, à la sécurité des personnes ou des biens. Enfin, ce droit n’est pas appliqué pour les erreurs allant à l’encontre des engagements européens et internationaux de la France.

De plus, le droit à régularisation en cas d’erreur ne s’oppose pas, en vertu des conventions n°81 (commerce et industrie) et n°129 (agriculture) de l’Organisation internationale du travail, respectivement ratifiées par la France en 1950 et en 1972, à ce que les agents de contrôle de l’inspection du travail exercent leur liberté de décision quant aux suites à donner à leurs interventions et aux constats qu’ils réalisent (principe introduit dans l’article R.8124-27 du Code du travail). Il en résulte que des procédures de sanction administrative, lorsqu’elles sont prévues par la loi, peuvent être mises en œuvre à l’encontre d’un employeur, d’un donneur d’ordre ou d’un maître d’ouvrage, dans le respect du principe du contradictoire, sans mise en demeure préalable de régulariser.

Oups.gouv.fr : des conseils pour ne plus se tromper dans ses démarches administratives

Le site oups.gouv.fr comporte un onglet qui s’adresse aux particuliers, et un autre qui s’adresse aux entreprises. Le site va progressivement s’enrichir.

Ce site présente :

– les principales erreurs commises par les usagers en fonction d’événements de vie en tant que :

• particuliers (je déménage, je perds/je cherche un emploi, j’ai/je reprends une activité professionnelle, je vis en couple, je donne naissance à un enfant, je déclare/je paie mes impôts, je me sépare, je suis dans une situation financière difficile, j’ai un handicap, je pars à la retraite, je rentre en France après avoir résidé à l’étranger, je quitte le territoire français pour une période supérieure à 3 mois...) ;

• professionnels (je déclare et je paye des cotisations sociales, je remplis mes obligations douanières et fiscales, je suis exploitant agricole, je recrute, je déclare mes impôts, je romps le contrat de travail de l’un de mes salariés...) ;

– des conseils pratiques des administrations concernées pour éviter de commettre ce type d’erreurs à nouveau et pour mieux comprendre les obligations de chacun ;

– une orientation pour approfondir les thématiques.

Lire le communiqué de presse de Gérald DARMANIN, ministre de l’action et des comptes publics, à propos du lancement du site oups.gouv.fr (4 juin 2019)

Accéder au site "Oups.gouv.fr"