Agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS)

Les entreprises de l’Économie Sociale et Solidaire, au sens de l’article 1er de la loi du 31 juillet 2014 sur l’Économie Sociale et Solidaire (ESS), peuvent prétendre à l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » (ESUS). Cet agrément, qui a été réformé par l’article 11 de cette même loi, est désormais accordé dès lors que ces entreprises respectent – entre autres conditions – le critère d’une recherche d’impact social significatif : soit en direction de publics vulnérables, soit en faveur du maintien ou de la recréation de solidarités territoriales.

L’agrément ESUS constitue une « porte d’entrée » pour les entreprises solidaires qui recherchent un accès au financement à partir de plusieurs dispositifs de collecte d’épargne solidaire, dont certains ont connu récemment une forte croissance.

Vous souhaitez demander l’agrément Entreprise Solidaire d’Utilité sociale ESUS ?

En fonction de la situation de votre entreprise, le dossier de demande d’agrément est différent. (4 cas, 4 dossiers).

Liste des entreprises « de plein droit et ESS », mentionnée
au II de l’article 11 de la loi ESS du 31 juillet 2014 (article
L.3332-17-1 ) :
• Entreprise d’insertion ;
• Entreprise de travail temporaire d’insertion ;
• Association intermédiaire ;
• Atelier et chantier d’insertion ;
• Organisme d’insertion sociale relevant de l’article L.121-
2 du code de l’action sociale et des familles ;
• Service de l’aide sociale à l’enfance ;
• Centre d’hébergement et de réinsertion sociale ;
• Régie de quartier ;
• Entreprise adaptée
• Etablissement ou service d’aide par le travail ;
• Organisme agréé parmi ceux mentionnés à l’article L.365-1 du code de la construction et de l’habitation ;
• Association ou fondation, reconnue d’utilité publique et considérée comme recherchant une utilité sociale au sens de l’article 2 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 précitée ;
• Organisme agréé mentionné à l’article L.265-1 du code l’action sociale et des familles ;
• Établissement ou service accompagnant et accueillant des enfants et des adultes handicapés parmi ceux mentionnés aux 2°, 3° et 7° du I de l’article L.312-1 du même code.

Si vous rencontrez des difficultés pour déterminer votre situation (cas A1, A2, B1, B2), vous pouvez contacter le service instructeur de la DDETS de votre département :

DDETS CALVADOS
ddets-esus-scop@calvados.gouv.fr

DDETS EURE
ddets-pole-rte@eure.gouv.fr

DDETS MANCHE
aurelie.lelandais@manche.gouv.fr

DDETSPP ORNE
celia.ballenghien@orne.gouv.fr
dominique.gonzales@orne.gouv.fr
patricia.riou@orne.gouv.fr

DDETS SEINE-MARITIME
florent.orlandi@seine-maritime.gouv.fr