Agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS)

Les entreprises de l’Économie Sociale et Solidaire, au sens de l’article 1er de la loi du 31 juillet 2014 sur l’Économie Sociale et Solidaire (ESS), peuvent prétendre à l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » (ESUS). Cet agrément, qui a été réformé par l’article 11 de cette même loi, est désormais accordé dès lors que ces entreprises respectent – entre autres conditions – le critère d’une recherche d’impact social significatif : soit en direction de publics vulnérables, soit en faveur du maintien ou de la recréation de solidarités territoriales.

L’agrément ESUS constitue une « porte d’entrée » pour les entreprises solidaires qui recherchent un accès au financement à partir de plusieurs dispositifs de collecte d’épargne solidaire, dont certains ont connu récemment une forte croissance.

Vous souhaitez demander l’agrément Entreprise Solidaire d’Utilité sociale ESUS ?

En fonction de la situation de votre entreprise, le dossier de demande d’agrément est différent. (4 cas, 4 dossiers).

Afin de vous transmettre le dossier correspondant à votre situation, merci de bien vouloir :

• Renseigner la fiche ci-dessous ;
• L’adresser par mèl à l’unité départementale de la Direccte dont dépend le siège social de votre entreprise.

Vos contacts en région :

UD CALVADOS
norm-ud14.sct@direccte.gouv.fr

UD EURE
david.poye@direccte.gouv.fr
philippe.gourmelen@direccte.gouv.fr

UD MANCHE
karine.vivier@direccte.gouv.fr
marie-noelle.marignier@direccte.gouv.fr

UD ORNE
martine.landemaine@direccte.gouv.fr
alain.barroul@direccte.gouv.fr

UD SEINE-MARITIME
norm-UD76.SCT@direccte.gouv.fr