Nouvelle organisation de la politique publique d’intelligence économique

Après un effort nécessaire de conceptualisation de l’intelligence économique, la priorité est désormais donnée à une dimension plus opérationnelle au service de la souveraineté économique de la Nation.

L’organisation de la structure, dédiée à la sécurité économique au sein du ministère des Finances (MEF) concilie l’enracinement administratif du Service de l’Information Stratégique et de Sécurité Économique (service à compétence nationale au sein de la Direction générale des entreprises du MEF) et le pilotage interministériel de la politique publique en matière de protection et de promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation assumée par le Commissaire à l’Information Stratégique et à la Sécurité Économiques en la personne de Thomas Courbe, Directeur général des entreprises, secondé dans ses fonctions par un chef de service, Joffrey Célestin-Urbain.

Les missions et l’activité du Service à l’Information Stratégique et à la Sécurité Économiques (SISSE)

Créé par le décret n° 2016-66 du 29 janvier 2016, instituant un commissaire à l’information stratégique et à la sécurité économiques (CISSE) et portant création d’un service à compétence nationale dénommé « service de l’information stratégique et de la sécurité économiques » (SISSE), le SISSE est en cours d’évolution suite à fusion des fonctions de Directeur général des Entreprises et de Commissaire à l’information stratégique et à la sécurité économiques, actée par le décret n° 2018-818 du 28 septembre 2018 modifiant le décret suscité.

Le décret de janvier 2016 a confié au SISSE la mission, d’élaborer, en lien avec le SGDSN et les ministères concernés, et d’animer la politique publique en matière de protection et de promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation et d’en évaluer l’efficacité. Le décret modificatif de septembre dernier a étendu les compétences du service en matière de coordination des engagements des investissements étrangers en France pris par certaines entreprises.

Le contexte

Acteur public de référence du développement et de l’amélioration de la compétitivité des entreprises, la mission de la Direction générale des entreprises est d’assurer aux entreprises un environnement économique, technique et juridique favorable. C’est dans cette logique que le Service de l’information stratégique et de la Sécurité économiques, Service à compétence nationale, lui est rattaché depuis janvier 2016.

Champ d’action et missions du SISSE

• Champ d’action
  • la protection du patrimoine matériel et immatériel,
  • les standards de conformité,
  • la défense de la souveraineté numérique,
  • les stratégies conduites en matière de normalisation.

• Les missions
  • identifier les secteurs, les technologies et les entreprises relevant des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation et de centraliser les informations stratégiques les concernant,
  • concourir à l’élaboration de la position du Gouvernement en matière d’investissements étrangers et de coordonner le suivi des engagements pris à ce titre par certaines entreprises,
  • informer les autorités de l’État sur les personnes, entreprises et organismes présentant un intérêt ou représentant une menace pour les intérêts mentionnés au 1,
  • veiller à l’application des dispositions de la loi du 26 juillet 1968 par les personnes qui y sont assujetties, sous réserve des compétences attribuées par la loi en cette matière à une autre autorité et, le cas échéant, en lien avec celle-ci.

L’équipe du SISSE

Le SISSE est composé d’une équipe pluridisciplinaire de professionnels issus de différents ministères ; leur expertise s’étend à de nombreux domaines : industries et services, sécurité économique et affaires intérieures, recherche et innovation, industries de défense, aéronautique et spatial, santé et domaines du vivant, développement soutenable et compétitivité, affaires européennes et multilatérales…

Le SISSE pilote et anime un réseau régional de Délégués à l’information stratégique et à la sécurité économiques (DISSE), en poste dans la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) pour la mise en œuvre de la politique d’intelligence économique territoriale. Les DISSE viennent ainsi en appui de l’autorité préfectorale dans les régions.

En Normandie vous pouvez contacter les DISSE positionnés Rouen à l’adresse suivante : dreets-norm.disse@dreets.fr

Le SISSE coordonne, au sein du MEF, le suivi des engagements de la direction générale du Trésor pour la mise en œuvre du contrôle des investissements étrangers en France et entretient des échanges avec les dispositifs de suivi des entreprises rencontrant des difficultés financières (Commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises, Comité interministériel de restructuration industrielle et Délégué interministériel aux restructurations).

Par ailleurs, le SISSE anime et veille à la cohérence des travaux du MEF dans les domaines relevant de sa compétence.