La réforme des entreprises adaptées

La réforme des entreprises adaptées s’inscrit de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" et prend effet à partir du 1er janvier 2019.

Le nouveau cadre de référence des entreprises adaptées est précisé dans l’instruction DGEFP/METH/2019/42 du 21 février 2019 qui comporte en annexe 6 fiches dont la 6ème sur le fonds d’accompagnement à la transformation reste à paraître.

Les fiches portent sur :

• le cadre juridique ;
• l’agrément et le conventionnement ;
• l’accompagnement les modalités du financement ;
• le dialogue de gestion et les expérimentations.

La boîte à outils permettant la mise en œuvre opérationnelle du dispositif comprend des modèles de documents de contractualisation entre l’État les entreprises adaptées :

• dossier de demande d’agrément ;
• modèle type de contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) et ses annexes ;
• tableau de synthèse des critères de recrutement en EA ;
• tableau de synthèse des aides financières de l’État dans le cadre de la réforme des entreprises adaptées.

Cette boîte à outil sera complétée ultérieurement par le référentiel de qualification des sorties.

Pour toute information complémentaire en vue d’une demande d’agrément ou d’habilitation aux expérimentations vous pouvez contacter la Direccte unité régionale et ou unités départementales.