Information des entreprises relative à l’activité partielle
Publié le 11 décembre 2012 | Dernière mise à jour le 2 février 2017
La règlementation relative à l’activité partielle a notamment été modifiée par le décret n°2012-1271 du 19 novembre 2012 (JO du 21 novembre 2012)
PROCEDURE
La mise au chômage partiel des salariés doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès de la Direccte - Unité Départementale de la Seine-Maritime.
Cette demande est accompagnée de l’avis du comité d’entreprise ou, en l’absence de comité d’entreprise, des délégués du personnel. Elle doit être transmise par tout moyen, y compris électronique permettant de lui donner date certaine.
Cette demande précise
- le nombre de salariés concernés
- leur durée de travail habituellement accomplie
- la période de sous activité.
DECISION
La DIRECCTE–Unité Départementale se prononce dans un délai de 15 jours calendaires.
La décision prévoit :
- la période, de date à date, au cours de laquelle l’indemnisation est accordée,
- le nombre de salariés concernés
- le volume d’heures chômées.
En l’absence de décision explicite, le silence gardé pendant plus de 15 jours à compter de la réception de la demande vaut acceptation implicite.
En cas d’acceptation, expresse ou tacite, l’entreprise adresse à la Direccte - Unité Départementale de la Seine-Maritime une demande d’indemnisation au titre de l’allocation spécifique de chômage partiel, accompagnée des états nominatifs précisant le nombre d’heures chômées par salarié.
L’allocation spécifique est versée mensuellement, sur production de ces états nominatifs.
MONTANT DE L’AIDE
Depuis le 1er mars 2012, le montant de l’allocation spécifique est porté à :
- entreprises de 1 à 250 salariés : 4,84 € par heure chômée
- entreprises de plus de 250 salariés : 4,33 € par heure chômée
L’indemnisation par l’entreprise, des salariés au chômage partiel, est égale à 60% de la rémunération brute antérieure (avec un plancher égal à 6,84€).
ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE
Depuis le 1er mai 2009, l’APLD permet une meilleure indemnisation des salariés et une réduction de la contribution des employeurs.
Ainsi,
Le recours à l’APLD continue à faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable et prend la forme d’une convention conclue entre l’État et l’entreprise.
Elle permet d’indemniser les salariés en activité partielle pendant une période de longue durée, à 75 % de leur salaire brut pendant une durée de 2 mois renouvelable (jusqu’au 31 mars 2013) jusqu’à 12 mois.
Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, l’entreprise doit avoir conclu avec la Direccte–Unité Départementale de la Seine-Maritime une convention par laquelle elle s’engage :
– à maintenir dans l’emploi les salariés subissant une réduction d’activité pendant une période égale au double de la durée de la convention.
– à proposer à chaque salarié un entretien individuel visant à examiner les actions de formation, de bilans de compétence ou de VAE, le cas échéant pendant les heures chômées.
L’allocation horaire d’APLD est alors égale à 100 % du salaire net du salarié pendant ces périodes de formation.
L’entreprise fait l’avance de la rémunération et est remboursée du montant de la participation financière de l’État et de l’Unedic par la DIireccte–Unité Départementale de la Seine-Maritime dans les conditions suivantes :
- entreprises de 1 à 250 salariés : 7,74 € par heure chômée
- entreprises de plus de 250 salariés : 7,23 € par heure chômée
INFORMATION
Les informations sur le dispositif d’activité partielle sont accessibles en ligne ainsi que les différents formulaires de demande et de remboursement de l’activité partielle.
http://www.emploi.gouv.fr/dispositif/activité-partielle
Un outil d’aide à la décision permet aux entreprises de connaitre les montants estimatifs d’indemnisation qu’elles peuvent escompter : www.simulateurap.emploi.gouv.fr
Le service RAE de l’Unité Départemental de Seine-Maritime de la Direccte est à la disposition des entreprises pour les informer sur l’activité partielle et étudier les conditions de mobilisation de cet outil : 02.32.18.98.85 / 02.32.18.98.87
