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Emploi des adolescents pendant les vacances scolaires

Publié le 10 juin 2023 | Dernière mise à jour le 12 janvier 2024

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L'emploi d'un jeune âgé de 14 ou 15 ans pendant les vacances scolaires nécessite une autorisation préalable de l’inspecteur du travail.

Dès lors qu’ils ont 14 ans révolus, les jeunes peuvent être embauchés dans le cadre d’un "job d’été" ou d’un "emploi de vacances", à condition de disposer d’un nombre de jours minimum de vacances scolaires.

En effet, l’emploi de ces adolescents âgés de moins de 16 ans est autorisé uniquement pendant les périodes de vacances scolaires comportant au moins quatorze jours, ouvrables ou non, et à la condition que les intéressés bénéficient d’un repos continu d’une durée qui ne peut être inférieure à la moitié de la durée totale desdites vacances (articles L.4153-3 et D.4153-2 du Code du travail).

Des règles particulières doivent être respectées : forme du contrat de travail (CDD), visite médicale avant l’embauche, conditions de travail adaptées, temps de travail, rémunération minimale, indemnité de congé payé en fin de contrat.

La rémunération perçue par le jeune salarié peut, sous certaines conditions et dans certaines limites, être exonérée d’impôt sur le revenu.
Le 36° de l’article 81 du Code général des impôts exonère d’impôt sur le revenu, dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), les salaires versés aux jeunes de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l’année d’imposition en rémunération d’une activité exercée pendant l’année scolaire ou universitaire ou durant leurs congés scolaires ou universitaires (« emplois de vacances » ou « jobs d’été »).

 


Une demande d’autorisation doit être adressée par l’employeur à l’inspecteur du travail, au moins 15 jours avant la date prévue pour l’embauche du jeune.

Cette demande doit comporter l’accord écrit des représentants légaux de l’enfant, c’est-à-dire ordinairement des deux parents qui exercent l’autorité parentale.

Lorsque les parents ne parviennent pas à s’entendre, celui d’entre eux qui souhaite consentir au travail de son enfant doit obtenir auprès du juge des tutelles une autorisation de travail de l’enfant mineur qui devra être jointe à la demande d’autorisation présentée par l’employeur à l’inspecteur du travail.

En savoir plus  : Requête en autorisation de travail du mineur en cas de désaccord des parents

 


 Télécharger le formulaire de demande d’autorisation d’embauche :

 

Si vous ne connaissez pas l’adresse de l’inspecteur du travail concerné, cliquez ici

 

L’accord de l’inspecteur du travail :

  • est tacite, sauf s’il a adressé un refus écrit dans un délai de huit jours francs à compter de l’expédition de la demande (le cachet de La Poste faisant foi).
  • est donné sous condition du respect par l’employeur des obligations qui résultent des éventuelles modifications ou adjonctions dans le libellé de la demande qui lui ont été demandées par l’inspecteur du travail ;
  • peut être retiré à tout moment s’il est constaté que le mineur est employé soit dans des conditions non conformes à l’autorisation, soit en méconnaissance des dispositions du code du travail.

L’emploi du mineur ne peut être autorisé que pour des travaux légers qui ne sont pas susceptibles de porter préjudice à sa sécurité, à sa santé ou à son développement. Ses conditions de travail doivent être conformes à la réglementation du travail des jeunes âgés de moins de 18 ans.

L’inspecteur du travail peut à tout moment requérir un examen médical du jeune pour constater si le travail dont il est chargé excède ses forces. Dans ce cas, l’inspecteur du travail peut exiger son renvoi de l’établissement sur avis conforme du médecin inspecteur du travail et, si les parents le demandent, après examen contradictoire.

Rappel des conditions d’emploi des adolescents âgés de 14 à moins de 16 ans pendant une période de vacances scolaires comportant au moins quatorze jours

Travaux autorisés :

Travaux dont l’exécution n’entraîne aucune fatigue anormale, tant à raison des conditions particulières dans lesquelles ils sont accomplis qu’à raison de leur nature propre (article D.4153-4 du code du travail)

Travaux interdits :

Travaux répétitifs ou exécutés dans une ambiance ou à un rythme qui leur confère une pénibilité caractérisée (art. D.4153-15 et suivants), travaux le dimanche [1] (art. L.3132-3), les jours fériés [2] (art. L.3164-6) ou de nuit (art. L.3163-2).

Durée du travail :

Pour les jeunes âgés de moins de 16 ans, la durée du travail ne peut pas excéder 35 heures par semaine et 7 heures par jour (art. D.4153-3).

Le jeune ne peut pas travailler de manière ininterrompue plus de 4 heures et demie. Au-delà, il doit bénéficier de 30 minutes consécutives de pause (art. L.3162-3).

Le repos quotidien ne peut pas être inférieur à 14 heures consécutives (art. L.3164-1).

Un repos hebdomadaire de deux jours consécutifs doit être accordé (art. L.3164-2). Ce repos doit obligatoirement comporter le dimanche, sauf dans les entreprises et établissements qui sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical des salariés.

Le travail de nuit - entre 20 heures et 6 heures - est interdit (art. L.3163-2).

De même, est interdit le travail des jours fériés légaux (art. L.3164-6), sauf dans les secteurs énumérés à l’article R.3164-2 du Code du travail et sous condition qu’une convention ou accord de branche étendu ou qu’un accord d’entreprise ou d’établissement permette le bénéfice de cette dérogation.

 

A noter  : l’indemnité de fin de contrat prévue par l’article L.1243-8 du Code du travail n’est pas due lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires (article L.1243-10, 2°).

Régime spécifique applicable aux entreprises assujetties, de par la nature de leur activité économique, aux dispositions du Code rural et de la pêche maritime

En application de l’article R.715-2 de ce code, l’emploi des jeunes mineurs âgés de plus de 14 ans, dans les exploitations, entreprises et établissements relevant du secteur agricole, pendant les périodes de vacances scolaires comportant au moins sept jours, ouvrables ou non, est autorisé de droit sous réserve que les intéressés jouissent d’un repos continu d’une durée qui ne peut pas être inférieure à la moitié de la durée totale desdites vacances.

Un régime déclaratif se substitue au régime d’autorisation administrative préalable prévu par l’article L.4153-3 du code du travail.

L’employeur doit donc déclarer cet emploi à l’inspecteur du travail en lui indiquant le nombre de jeunes concernés, leurs nom, prénoms et âge, la nature de travaux qui leur seront confiés et les lieux précis où ces travaux seront effectués.

La durée de travail des jeunes ne peut excéder 7 heures par jour et 32 heures par semaine.
Cette dernière limitation est portée à 35 heures par semaine pour ceux qui ont atteint l’âge de 15 ans.
Lorsqu’ils travaillent pour le compte de plusieurs employeurs, les jours et les heures de travail qu’ils effectuent chez chacun de ceux-ci sont additionnés.

Les jeunes concernés ne peuvent être employés qu’à des travaux légers, c’est-à-dire des travaux qui, en raison de la nature propre des tâches qu’ils comportent et des conditions particulières dans lesquelles ces tâches sont effectuées, ne sont pas susceptibles de porter préjudice à leur sécurité, à leur santé ou à leur développement.

En particulier, ils ne peuvent pas être employés :

  • A des travaux exécutés dans une ambiance ou à un rythme qui leur confèrent une pénibilité caractérisée, ou astreignent à un rendement ;
  • A des travaux d’entretien, de réparation ou de conduite de tracteurs ou de machines mobiles ;
  • A des travaux nécessitant la manipulation ou l’utilisation de produits dangereux ainsi que dans les lieux affectés au stockage, à la manipulation ou à l’utilisation de ces produits ;
  • Dans les lieux affectés à la traite ou à la contention des animaux, lors de la présence de ces derniers.
 

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En savoir plus :

Guide 2023 "Trouver un job en Normandie

https://www.jobs-ete.com (site du Centre d’Information et de Documentation Jeunesse) : site internet dédié aux jobs d’été pour accéder à des offres d’emplois, à toutes les informations pratiques, savoir bien identifier sa recherche, rédiger son CV et sa lettre de motivation

Site du Centre régional Information Jeunesse Normandie : trouver un job

Site de "Pôle emploi" : Les jobs saisonniers et d’été"

Site du ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion :
  Job d’été : formalités et obligations ;

Job d’été : à quel âge et dans quelles conditions ? (site Service-public.fr) ;

Stages en entreprise, contrats vendanges, jobs d’été ou contrats saisonniers : les obligations de l’employeur (site Service-public.fr)

Job d’été, travail étudiant, stage : devez-vous déclarer ces revenus ? (site du ministère chargé de l’économie et des finances)

Job d’été : n’oubliez pas vos obligations (site de l’Urssaf)

Notes

[1 sauf dans les entreprises et établissements bénéficiant d’une dérogation au repos dominical des salariés

[2 sauf dans les secteurs d’activités visés par l’article R.3164-2 et sous les conditions fixées à l’article L.3164-8