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Comment devenir organisme de formation (déclaration d’activité)

| Publié le 30 mars 2016 | Dernière mise à jour le 14 avril 2022

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(Mise à jour du 14/04/2022) Les structures souhaitant s'enregistrer en qualité d'organisme de formation doivent transmettre leur demande en télédéclaration via l'application "Mon activité formation". Vous trouverez ci-dessous le lien du ministère pour accéder à toute l'information utile.

Toute personne qui réalise des actions prévues à l’article L 6313-1 dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle doit déposer auprès de la DREETS une déclaration d’activité (article L 6351-1 du code du travail).

Pour s’enregistrer en qualité de prestataire de formation, se rendre sur l’application "mon activité formation" pour transmettre sa demande.
https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/acteurs-cadre-et-qualite-de-la-formation-professionnelle/organismes-formation#declaration

Dans le cas où vous souhaitez ouvrir votre activité à l’apprentissage, il est nécessaire de nous transmettre également vos statuts mentionnant l’apprentissage.

En savoir plus :

Pour l’envoi de tous documents, privilégier les transmissions par mail à l’adresse suivante : norm.controle-fp@dreets.gouv.fr

Toutefois, vous avez aussi la possibilité de nous transmettre les documents par courrier aux adresses suivantes :
Pour les départements 27 et 76, vous pouvez nous écrire au :
DREETS - Service régional de contrôle de la formation
14 Avenue Aristide Briand
76108 CEDEX 1

Pour les départements 14, 50 et 61, vous pouvez nous écrire au :
DREETS - Service régional de contrôle de la formation
3, place Saint Clair - BP 70034
14202 Hérouville Saint Clair Cedex

Tél. pour les 2 sites : 02.32.76.16.36