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Comment devenir organisme de formation (déclaration d’activité)

| Publié le 30 mars 2016 | Dernière mise à jour le 27 avril 2021
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(Mise à jour du 27/04/2021)

Toute personne qui réalise des actions prévues à l’article L 6313-1 dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle doit déposer auprès de la DREETS une déclaration d’activité (article L 6351-1 du code du travail).

Pour s’enregistrer en qualité de prestataire de formation, il est nécessaire de compléter et de nous transmettre le bulletin de déclaration d’activité ci-dessous.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_10782.do
Une notice explicative de la déclaration d’activité vous permettra de compléter votre formulaire.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51469&cerfaFormulaire=10782

Pendant cette période de risques sanitaires, il est recommandé de nous transmettre le formulaire par mail, accompagné des documents exigés à l’adresse suivante : norm.controle-fp@dreets.gouv.fr

Dans le cas où vous souhaitez ouvrir votre activité à l’apprentissage, il est nécessaire de nous transmettre également vos statuts mentionnant l’apprentissage.

En savoir plus :

Compte tenu des risques sanitaires et des perturbations liées, merci de privilégier les envois par mail.

Pour les départements 27 et 76, vous pouvez nous écrire au :
DREETS - Service régional de contrôle de la formation
14 Avenue Aristide Briand
76108 CEDEX 1

Pour les départements 14, 50 et 61, vous pouvez nous écrire au :
DREETS - Service régional de contrôle de la formation
3, place Saint Clair - BP 70034
14202 Hérouville Saint Clair Cedex

Tél. pour les 2 sites : 02.32.76.16.36

Mail : norm.controle-fp@dreets.gouv.fr

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