Apprentissage : nouveaux niveaux de prise en charge pour les contrats conclus à compter du 1er septembre 2026

Le Décret n° 2026-832 du 29 août 2026 détermine les valeurs de carence des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er septembre 2026. Ils s’appliquent donc à tous les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er septembre 2026. Il s’agit d’un décret dit « de carence ». Il détermine les valeurs de carence des NPEC lorsque les branches professionnelles n’ont pas fixé elles-mêmes ces niveaux ou n’ont pas suivi les recommandations de France compétences.

Cette évolution s’inscrit dans le cadre du dispositif de régulation du financement de l’apprentissage piloté par l’État et France compétences afin de garantir une meilleure adéquation entre les coûts de formation et les besoins des branches professionnelles.

• Un référentiel unique actualisé

En complément du décret, France compétences a publié le nouveau « Référentiel unique des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage » intégrant l’ensemble des montants applicables à compter du 1er septembre 2026.
Ce référentiel constitue désormais la base de référence pour les acteurs de l’apprentissage. Il permet d’identifier, pour chaque certification professionnelle enregistrée au RNCP et pour chaque branche professionnelle concernée, le niveau de financement applicable.

• Quels impacts pour les entreprises et les CFA ?

Les entreprises qui recrutent un apprenti à partir du 1er septembre 2026 ainsi que les centres de formation d’apprentis sont invités à vérifier le niveau de prise en charge associé à la certification préparée avant la conclusion du contrat.
Selon les certifications visées, les montants peuvent évoluer à la hausse ou à la baisse par rapport aux niveaux précédemment applicables. Une attention particulière doit donc être portée à l’équilibre économique des actions de formation et à la construction des conventions de formation.

Textes abrogés : le Décret n° 2026-832 du 29 août 2026 remplace et annule les précédents décrets du 5 juillet 2024 et du 29 août 2025.