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Obligation de produire un bilan pédagogique et financier chaque année

| Publié le 9 août 2022

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Chaque année, les organismes de formation doivent compléter et transmettre leur bilan pédagogique et financier (BPF) sur l’application Mon Activité Formation.

Selon les articles L 6352-11 et R 6352-22 à 24 du code du travail, tous les prestataires de formation professionnelle, quel que soit leur statut juridique, doivent établir un BPF annuel, que l’activité soit exercée à titre principal ou accessoire, à titre individuel ou non. Ce bilan retrace l’activité de l’organisme en matière de formation professionnelle au cours du dernier exercice comptable clos.

Pour vous accompagner dans cette démarche, vous êtes invités à consulter sur l’application Mon Activité Formation

Consultez le site du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

ATTENTION  : Depuis le 1er janvier 2022, tous les organismes de formation devront être certifiés pour pouvoir bénéficier des fonds publics ou mutualisés des financeurs de la formation (OPCO, Commission Paritaire Interprofessionnelle Régional (CPIR), État, Régions, Caisse des dépôts et consignations, Pôle emploi ou Agefiph) – [article L 6316-1 du code du travail].

Consultez l’article "certification des organismes de formation - QUALIOPI" pour des informations détaillées.

Vous trouverez sur ce site toutes les informations utiles ainsi que sur le site du ministère du travail

Pour tout renseignement complémentaire : 02 32 76 16 36

mail : norm.controle-fp@dreets.gouv.fr