Missions du Service Régional de Contrôle (SRC)

• 1° Les actions de formation ;
• 2° Les bilans de compétences ;
• 3° Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience, dans les conditions prévues au livre IV de la présente partie ;
• 4° Les actions de formation par apprentissage, au sens de l’article L. 6211-2.

Le contrôle administratif et financier des dépenses et activités porte sur l’ensemble des moyens financiers, techniques et pédagogiques, à l’exclusion des qualités pédagogiques, mis en oeuvre pour la formation professionnelle.

Ce contrôle peut porter sur tout ou partie de l’activité, des actions de formation ou des dépenses de l’organisme.

Les agents contrôlent l’opportunité de la dépense et peuvent sanctionner des comportements frauduleux.

Le SRC renseigne sur la réglementation en matière de formation professionnelle : notion d’action de formation, déclaration d’activité des organismes de formation, etc.

Il exerce 2 types de missions.

1 - Le contrôle administratif et financier

Le SRC contrôle :

• 1° Les activités en matière de formation professionnelle conduites par :

a) Les opérateurs de compétences ;

b) Les organismes habilités à percevoir la contribution de financement mentionnée à l’article L. 6331-48 ;

c) Les organismes chargés de réaliser des conseils en évolution professionnelle qui sont financés à ce titre par France compétences ;

d) Les commissions mentionnées à l’article L. 6323-17-6 agréées pour prendre en charge en charge les projets de transition professionnelle ;

e) Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l’article L. 6313-1 ;

notamment :

• l’activité des prestataires de formation y compris sur l’apprentissage ;
• les opérateurs de compétences (OPCO) ;
• le contrôle des entreprises concernant la contribution supplémentaire à l’apprentissage ;
• le contrôle d’opérations cofinancées par le FSE (Fonds Social Européen).

• 2° Les activités d’accueil, d’information, d’orientation et d’évaluation, en matière de formation professionnelle, au financement desquelles l’Etat concourt par voie de convention, conduites par tout organisme.

2 - L’enregistrement et le suivi des prestataires de formation y compris sur l’apprentissage

Le SRC instruit :

• les déclarations d’activité des nouveaux prestataires de formation professionnelle y compris sur l’apprentissage ;
• les demandes d’exonération de TVA pour les prestations et les livraisons de biens réalisées dans le cadre de la formation professionnelle.
   

Le SRC suit :

• les déclarations des organismes de formation en matière de bilans pédagogiques et financiers annuels ;