Procédure pour les autorisations d’exercer en France pour un dépôt en région Normandie

Vous possédez un diplôme européen du secteur paramédical et vous souhaitez exercer votre activité en France. Vous trouverez ci-après les conditions à remplir, la procédure et le formulaire de demande.
Vous êtes ressortissant d’un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse,
ou vous êtes membre de la famille (conjoint) d’un ressortissant de l’un de ces États,
et vous êtes titulaire d’un diplôme ou d’un titre obtenu dans l’un de ces États (ou dans un État autre mais reconnu dans l’un de ceux-ci),
Afin de pouvoir travailler en France, il vous faut obtenir une autorisation d’exercer délivrée par le Préfet de région.

Vous trouverez ci-dessous la procédure et le formulaire de demande comprenant la liste des professions concernées ainsi que les pièces à joindre à votre dossier.
La demande doit être adressée en un exemplaire par lettre recommandée avec accusé de réception à :

DREETS de Normandie - Site de Caen
Unité Certifications sociales et paramédicales
2 Place Jean Nouzille CS 55427
14054 CAEN Cedex

Information Profession Orthophoniste  : L’annexe à joindre à votre dossier pour cette profession est à remplir par le Centre de formation dans lequel vous avez obtenu votre diplôme.

Information relative à la profession Conseiller Génétique : La procédure ne concerne que les diplômes européens.
Pour le diplôme français Conseiller Génétique, vous devez vous adresser à l’ARS de votre région afin de vous faire enregistrer et obtenir votre autorisation d’exercer.