Les dispositifs d’intégration des étrangers en Normandie en 2026

La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, a par ailleurs consacré de nouvelles dispositions en matière d’apprentissage de la langue et de la citoyenneté , substituant à l’obligation de moyens (suivre des formations linguistique et civique) une obligation de résultats (attester la maîtrise de la langue française et réussir un examen civique) pour se voir délivrer un titre de séjour pluriannel.

Ces dispositions, mises en œuvre depuis le 1er janvier 2026, appellent une meilleure efficacité des dispositifs de formation par leur décloisonnement et le renforcement des partenariats dans chaque département. L’accès au travail participe pleinement à cet objectif d’intégration, au développement des entreprises et au renforcement de la solidarité nationale.

Quels sont ces dispositifs ?

Le Contrat d’Intégration Républicaine (CIR)

Le Contrat d’Intégration Républicaine (CIR) s’inscrit dans le cadre du parcours personnalisé d’intégration républicaine de l’étranger primo arrivant. Il est conclu entre l’Etat et l’étranger signataire qui s’engage à suivre les formations qui lui sont prescrites pour favoriser son intégration.

L’Accompagnement Global et Individualisé des Réfugiés (AGIR)

Il a pour objectifs de
–  Systématiser :
o L’accompagnement social ;
o L’accompagnement vers et dans le logement ;
o L’accompagnement vers la formation professionnelle et l’emploi durable ; par la mise en place d’un guichet unique géré par un opérateur dans chaque département.

–  Lever, de manière coordonnée, les freins à l’intégration des Bénéficiaires de la Protection Internationale grâce à un accompagnement individuel et une coordination des acteurs.

Les Contrats Territoriaux d’Accueil et d’Intégration (CTAI)

ls sont signés conjointement par les préfectures de département et les collectivités territoriales volontaires afin de mettre en œuvre des actions concrètes, telles que l’accès au logement, à l’emploi, aux formations linguistiques, aux soins, au sport et à la culture.

Ils ont pour objectifs de :
–  Renforcer le nombre de personnes susceptibles de bénéficier de ces actions d’intégration et le nombre de territoires couverts ;
–  Développer le contenu des contrats.

Les projets d’intégration des étrangers en Normandie soutenus dans le cadre de l’appel à projets régional du programme 104 action 12

Le lancement d’un appel à projets annuel vise à soutenir des actions portées par des porteurs de projets et mobilisées à titre complémentaire des formations de l’OFII, de la Région, des CTAI et d’AGIR pour l’apprentissage de la langue.

L’appel à projets 2026 « Intégration des étrangers primo-arrivants » programme 104 action 12 a clairement priorisé deux grands axes : la formation linguistique (apprentissage de la langue française dont le français à visée professionnelle) et l’insertion professionnelle (formations liées aux besoins des entreprises, accès à l’emploi et mobilisation des entreprises)

Ce sont au total 53 projets qui ont été financés en Normandie dans le cadre de cet appel à projets pour un montant de 1 761 000 €.

Le dispositif Volont’R

Il propose à des jeunes français et à des jeunes étrangers âgés de 16 à 25 ans (30 ans pour les jeunes en situation de handicap), de réaliser des missions de Service civique au sein d’associations ou collectivités.

Le dispositif « Ouvrir l’Ecole aux Parents pour lea Réussite des enfants (OEPRE)

Il contribue à améliorer les chances de réussite des enfants à l’école, en faisant bénéficier aux parents d’élèves étrangers, de formations prises en charge par l’État. Celles-ci sont complémentaires aux formations linguistiques de l’OFII ou de type Ateliers Socio-Linguistiques (ASL).

Ces formations ont 3 objectifs :
–  Acquérir les fondamentaux du français (comprendre, parler et écrire) ;
–  Connaitre les valeurs de la République et leur mise en œuvre dans la société française ;
–  Comprendre le fonctionnement et les attentes de l’école vis-à-vis des élèves et des parents.