Dispositif "mesures transitoires - Infirmier de bloc opératoire - 10 actes"
Publié le 4 novembre 2024
Une démarche dématérialisée sera prochainement ouverte sur le site « Démarches simplifiées.fr » afin de permettre le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation pour effectuer l’ensemble des actes et activités de l’article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés d’Etat. (décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024)
Un arrêté précisera le contenu du dossier de demande.
