Agrément des organismes agissant en faveur du logement des personnes défavorisées

Le décret du 11 mars 2020 confie aux préfets de région ou de département la délivrance de certains agréments en matière de logement social. Sont concernés les agréments de maîtrise d’ouvrage d’insertion (agrément d’origine ou extension de compétence sur une ou plusieurs autres régions). Cette disposition est entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2021 pour les nouveaux agréments et du 3 mars 2020 pour les extensions de compétence.

Les activités soumises à agrément et les modalités de délivrance des agréments :

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La maîtrise d’ouvrage

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L’ingénierie sociale financière et technique

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L’intermédiation locative et la gestion locative sociale

Qui peut bénéficier d’un agrément au titre de ces activités ?

Peuvent bénéficier d’un agrément au titre de ces activités, les organismes à gestion désintéressée, c’est-à-dire ceux qui sont "gérés et administrés à titre bénévole par des personnes n’ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation" et qui "ne procèdent à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit" (Art. 261-7-1 du CGI).

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Demande d’agrément, contrôle et modalités de retrait

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Fiche récapitulative

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Documents à joindre au dossier de demande

Pour l’envoi des dossiers relatifs :

• à la maîtrise d’ouvrage : ils sont traités par les services de la DREAL de Normandie et sont à adresser par courrier avec accusé de réception au Préfet de Région 7 place de la Madeleine, 76000 Rouen

• aux demandes d’agréments régionaux d’ingénierie sociale, financière et technique et/ou d’Intermédiation locative et gestion locative sociale sont traités par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, Unité politique accueil, hébergement, insertion, sont à adresser par courrier avec accusé de réception au Préfet de Région, 7 place de la Madeleine, 76000 Rouen

Et

Sous forme dématérialisée à l’adresse suivante : cecile.leon@dreets.gouv.fr

• aux demandes d’agréments départementaux d’ingénierie sociale, financière et technique et/ou d’Intermédiation locative et gestion locative sociale sont traités par la Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et sont à adresser par courrier avec accusé de réception au Préfet de département :

• • Préfecture du Calvados : Rue Daniel Huet - 14038 Caen Cedex 09
  • Préfecture de l’Eure : Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 ÉVREUX Cedex
  • Préfecture de la Manche : Place de la Préfecture, 50002 Saint-Lô
  • Préfecture de l’Orne : 39 Rue Saint-Blaise, 61000 Alençon
  • Préfecture Seine-Maritime : 7 place de la Madeleine, 76000 ROUEN

-Textes :

• Loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion : Art. L. 365-2 à L. 365-4 et art. R. 365-1 du Code de la construction et de l’habitation
• Décret du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant les activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées : Art. R. 365-2 à R. 365-9 du Code de la construction et de l’habitation
• Circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées