1 000 € d’amende administrative à l’encontre de la SAS GBLC (SIRET : 837 827 559 00019)

En application de l’article 9 de la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures, une amende de 1 000 € a été prononcée par la DREETS de Normandie à l’encontre de la SAS GBLC pour avoir apposé sa marque de réparateur sur deux ensembles de mesurage routiers sans s’être assurée qu’ils répondaient aux exigences réglementaires notamment celles de l’arrêté du 8 juillet 2020 relatif aux ensembles de mesurage de liquides autres que l’eau pris en application de l’article 3 du décret n°2001-357 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure. La constatation de ce manquement a été effectuée par le service métrologie légale de la DREETS de Normandie dans le cadre de ses missions de surveillance du parc régional d’instruments.