L’aide à l’accès au droit

Dans chaque département, la politique de l’accès au droit est mise en œuvre par le Conseil Départemental d’Accès au Droit. Dans ce cadre, sont mis en place des lieux d’accueil, d’écoute, d’orientation et d’information sur les droits et obligations.

Il s’agit des Maisons de justice et du droit (MJD) et des Point-justice.

– Les maisons de justice et du droit sont des lieux d’accueil, d’écoute, d’orientation et d’information gratuite et confidentielle sur les droits et obligations de chacun. Un accueil est assuré quotidiennement par les agents d’accès au droit et des permanences sont organisées autour des thèmes de la vie quotidienne (droit de la famille, du logement, du travail, de la consommation …).

Ces structures répondent à un objectif de service public de la justice en assurant quatre missions principales :

• L’accès au droit ;
• La résolution amiable des litiges ;
• L’aide aux victimes ;
• La justice de proximité (prévention et traitement de la petite délinquance).

Leur mission dépasse ainsi le seul objectif d’accès au droit et cette pluralité de missions est importante en ce qu’elle assure une présence judiciaire de proximité pour les citoyens avec des activités dans le domaine civil, pénal et de protection judiciaire de la jeunesse. Ayant un greffier parmi ses agents, ces point-justice disposent d’un accès au portail du SAUJ (service d’accueil unique du justiciable) et peuvent ainsi informer les justiciables sur l’état d’avancement d’une procédure civile.

– Les point-justice sont des lieux d’accueil gratuits permettant d’apporter une information de proximité sur leurs droits et devoirs aux personnes ayant à faire face à des difficultés juridiques ou administratives.

Plusieurs intervenants y sont présents : professionnels du droit, associations, conciliateurs de justice, délégués du Défenseur des droits, etc..

Les point-justice ont une activité uniquement dédiée à l’accès au droit et sont implantés dans différents lieux (centres communaux d’action sociale, France Services, établissements pénitentiaires etc.). Ils peuvent être ouverts à tous ou réservés à un certain type de public (les jeunes, les personnes hospitalisées, les détenus, etc.).

Pour connaître les adresses et les informations pratiques concernant les maisons de justice et du droit et les point-justice dans la région (horaires, services proposés...), cliquer sur le département normand concerné :

Télécharger :

– le dépliant "S’informer sur ses droits"

– le dépliant "ACCÈS AU DROIT - Connaître et exercer vos droits et devoirs"

Au-delà de l’accès au droit, le ministère de la justice a souhaité simplifier l’accès à la justice et améliorer l’information du justiciable, notamment sur ses procédures

Par son article 2, la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et, à sa suite, le décret n° 2017-897 du 9 mai 2017 ont institué les Services d’accueil unique du justiciable (articles L.123-3 et R.123-26 à R.123-29 du Code de l’organisation judiciaire).

Un service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) est donc mis en place dans chaque tribunal judiciaire et chaque tribunal de proximité (ex-tribunaux d’instance et de grande instance). Il est destiné à faciliter l’accès du citoyen à la justice. Le justiciable y est accueilli par un personnel de greffe et peut obtenir une information générale ou sur une procédure en cours, même si elle relève d’une autre juridiction du ressort.

Exemple : Un salarié souhaite se renseigner sur un contentieux avec son employeur ; cette affaire est gérée au conseil des prud’hommes. Pourtant, son domicile est tout proche d’un tribunal judiciaire où est installé un service d’accueil unique du justiciable. Ainsi, il pourra s’y rendre pour obtenir son information.

Consulter la liste des conseils de prud’hommes et des maisons de justice et du droit dans lesquels est implanté un service d’accueil unique du justiciable : cliquer ici

Télécharger le dépliant d’information sur les services d’accueil unique du justiciable

Consulter également le portail du justiciable mis en place par le ministère de la justice.

Allô Service Public est un service de renseignement administratif par téléphone. Il délivre des informations sur les droits, les obligations et les démarches à accomplir.

Allô Service Public est piloté par la Direction de l’information légale et administrative (DILA).Les informateurs et les informatrices qui renseignent par téléphone appartiennent, selon la question, aux différents ministères en charge du droit du travail, de l’intérieur, de la justice, du logement et de l’urbanisme ou de la consommation.

Allô Service public comporte deux niveaux de réponse.

Le 39 39, premier niveau accueille les appels, identifie les sujets et fournit des réponses aux questions simples et fréquentes. Le contenu des réponses données par le premier niveau peut être trouvé dans les pages du site Service-public.fr ou Service-public-pro.fr. Ce niveau oriente également les usagers vers d’autres centres de contacts traitant de points ne relevant pas du périmètre du 39 39.

Pour certains sujets plus complexes, l’appel est transféré sans rupture de communication à des informateurs spécialisés (deuxième niveau), mis à disposition par les ministères en charge du droit du travail, de l’intérieur, de la justice, du logement et de l’urbanisme et de la consommation.

Allô Service public est un service gratuit, ouvert du lundi au vendredi ; coût de l’appel selon opérateur.

Découvrir Allô Service Public

La fonction d’information et de conseil en matière de droit du travail, assurée principalement par les agents de renseignements des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ou, selon le cas, des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), constitue l’une des missions fondamentales du système d’inspection du travail.

La fonction renseignement concourt à l’effectivité du droit du travail en favorisant l’accès au droit des usagers dans ses deux dimensions que sont l’accès à la connaissance de leurs droits et l’accès aux moyens de les faire valoir. La connaissance du droit par les salariés, leurs représentants et les employeurs est en effet la condition première de son application.

La fonction renseignement constitue de ce point de vue une véritable mission de service public à destination notamment des publics les plus fragiles et les plus éloignés du droit.

La confidentialité des demandes de renseignement est assurée conformément au Code du travail ainsi qu’au règlement général de la protection des données.

Les services de renseignements donnent des informations juridiques générales relatives au Code du travail, aux conventions collectives, à la jurisprudence sociale.

Ces informations concernent l’ensemble des secteurs d’activité (agriculture, industrie, commerce, transports, services ...) et portent notamment sur le contrat de travail (formation, exécution, rupture), le salaire, le règlement intérieur et le droit disciplinaire, la durée du travail, les repos et les congés payés, la médecine du travail, les statuts spécifiques (assistantes maternelles, particuliers employeurs ...)

Pour toute autre demande de renseignement (main d’œuvre étrangère, activité partielle, rupture conventionnelle, dépôt des accords d’entreprise...) il y a lieu de contacter les services spécialisés de la DDETS :
(sélectionner le département concerné dans la colonne de gauche =>

Les services de renseignements ne sont pas compétents pour :
–  les demandes d’intervention en entreprise, qui relèvent de la compétence des sections d’inspection du travail ;
–  régler les litiges qui sont de la compétence des Conseils des prud’hommes ;
–  constituer un dossier prud’homal ;
–  calculer les droits au chômage, les indemnités de rupture de contrat … ;
–  renseigner sur les cotisations sociales.

Pour connaître les adresses des services de renseignements de l’inspection du travail et les informations pratiques les concernant (horaires, modalités de réception...), cliquer sur le département normand concerné :

– Rechercher, consulter ou télécharger la convention collective applicable dans l’entreprise ou l’établissement

– Consulter les accords collectifs conclus au sein de l’entreprise ou de l’établissement

– Se procurer les guides pratiques du ministère du travail

– Télécharger la liste des principaux sites internet utiles en matière d’accès au droit du travail

Afin de renforcer la présence des services publics de proximité, des espaces France services ont ouvert sur le territoire français.

Santé, famille, retraite, droit, logement, impôt, recherche d’emploi, accompagnement au numérique : à moins de 30 minutes de chez vous, les agents France services vous accueillent et vous accompagnent pour toutes vos démarches administratives du quotidien au sein d’un guichet unique.

L’objectif est de proposer une offre élargie de service au public, au plus près des territoires, en particulier dans les zones rurales et les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Entre internet et vous, la connexion ne passe pas ? Vous avez besoin d’aide pour vos démarches administratives ?

Quel que soit l’endroit où vous vivez, en ville ou à la campagne, France services donne accès dans un seul et même lieu aux principaux organismes de services publics.

Il est ainsi possible de solliciter les services de l’État ou de partenaires de l’État :

– la Direction générale des finances publiques ;
– le ministères de l’Intérieur ;
– le ministère de la Justice ;
– la Poste ;
– Pôle emploi ;
– la Caisse nationale des allocations familiales ;
– l’assurance maladie (CPAM) ;
– l’assurance retraite ;
– la mutualité sociale agricole (MSA).

En savoir plus :

– site du ministère de la cohésion des territoires

–  Télécharger :

– le dossier de presse (15 avril 2021)

– le dépliant Calvados

– le dépliant Eure

– le dépliant Manche

– le dépliant Orne

– le dépliant Seine-Maritime

– Pour trouver la France services la plus proche de chez vous, cliquer ici