Expérimentation de dérogations au droit du travail dans le cadre du relayage et de séjours de répit aidant-aidé : les candidats sélectionnés

L’article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (dite loi « ESSOC ») permet l’expérimentation de dérogations au droit du travail dans le cadre de la mise en œuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant (relayage) ou dans le cadre de séjours de répit aidant-aidé.

Cette expérimentation vise à développer et à diversifier l’offre de répit des proches aidants en permettant l’intervention à domicile, en relais d’un proche aidant, d’un seul et même professionnel auprès d’une personne en situation de perte d’autonomie ou de handicap, sur une période continue allant de 36 heures à 6 jours consécutifs, par dérogation au droit du travail.

Ce type de dispositif facilitera le répit des aidants, par une meilleure prise en charge de leurs proches, en particulier lorsque ces personnes souffrent d’atteintes des fonctions mentales, cognitives ou psychiques et pour lesquelles la préservation des repères est essentielle mais les solutions de prise en charge classiques (accueil de jour, hébergement temporaire, etc.) ne sont pas adaptées.

La loi et son décret d’application prévoient toutefois un régime particulier de limitation de la durée du travail afin de protéger la santé des salariés.

Le choix a été fait de passer par une expérimentation afin de bien mesurer les bénéfices et impacts de la dérogation au droit du travail sur les aidants, les personnes aidées et les salariés concernés.

Le décret n°2018-1325 du 28 décembre 2018, qui précise les modalités particulières d’application de l’expérimentation, fixe notamment deux cahiers des charges (l’un pour les prestations de séjours de répit aidant-aidé, l’autre pour les prestations de relayage à domicile).

A l’issue d’un appel à candidatures national, lancé en janvier 2019 par la Direction générale de la cohésion sociale, la Direction générale du travail et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, en lien avec les agences régionales de santé (ARS), les conseils départementaux et les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), 50 candidats ont été sélectionnés et autorisés à mener l’expérimentation dans le secteur privé depuis le 10 mai 2019.
Parmi ces 50 candidats, 11 ont été autorisés dans le cadre de la mise en œuvre de séjours répit aidant-aidé (Décret n°2019-372 du 26 avril 2019).

Chaque candidat retenu peut expérimenter la dérogation pour plusieurs de ses établissements sociaux et médico-sociaux (ESSMS) différents, identifiés par le dossier de candidature (c’est le cas par exemple, lorsque le candidat est gestionnaire de plusieurs établissements, y compris sur plusieurs départements).

Au total, la sélection des candidats représente ainsi plus de 220 établissements autorisés, pouvant mettre en œuvre l’expérimentation sur 54 départements et 14 régions.

Les structures retenues pourront ainsi mettre en œuvre l’expérimentation prévue par l’article 53 de la loi ESSOC jusqu’au 30 décembre 2021. L’expérimentation fera l’objet d’une évaluation appréciant notamment les impacts sur les aidants, les personnes aidées mais aussi sur les professionnels concernés par les dérogations au droit du travail, en vue d’une éventuelle pérennisation du dispositif.

Pour ce qui concerne la région Normandie, deux structures ont été sélectionnées :

• dans le cadre des séjours de répit aidant-aidé : UNA du Bocage Ornais , qui couvre le département de l’Orne (La Maison des aidants - 6-8 place Charleston - 61100 Flers - 02 33 62 11 46) ;

• dans le cadre des prestations de suppléance à domicile du proche aidant : Hom’age solutions qui couvre le département du Calvados (Les petites Chaussées - 14112 Biéville-Beuville - 08 05 69 37 55).

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