Mise en place du comité social et économique

Publié le 30 novembre 2018 | Dernière mise à jour le 24 janvier 2020

Issue de la fusion des trois institutions représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d'entreprise et CHSCT), le comité social et économique sera mis en place d'ici le 1er janvier 2020 dans toutes les entreprises d'au moins onze salariés

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé une nouvelle instance qui remplace les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Le comité social et économique (CSE) devient donc l’unique institution représentative du personnel.

Sa mise en place, obligatoire, se fera progressivement pour être généralisée au 1er janvier 2020 dans l’ensemble des entreprises d’au moins onze salariés, dès lors que cet effectif a été atteint pendant douze mois consécutifs.

Les effectifs se calculent toujours de la même manière (cf. articles L.1111-2 et L.1111-3 du Code du travail et circulaire DRT n°13 du 25 octobre 1983). Pour déterminer l’obligation de mettre en place l’institution, le seuil s’apprécie au niveau de l’entreprise.

Les attributions de l’instance diffère selon que l’entreprise emploie plus ou moins de cinquante salariés, afin de tenir compte des enjeux propres à chaque taille d’entreprise.

A partir de cinquante salariés, les attributions du comité social et économique sont ainsi élargies, notamment en matière économique, sociale et culturelle.

Le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 organise les modalités de fonctionnement du CSE.

L’instauration progressive du CSE a débuté le 1er janvier 2018.

Consulter le calendrier de la mise en place du CSE

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