Les défenseurs syndicaux en Normandie

Les défenseurs syndicaux et leurs employeurs peuvent bénéficier, depuis le 1er août 2016, d’un dispositif de remboursement et d’indemnisation lié à l’exercice des fonctions de défenseur syndical.

Pour consulter les modalités de remboursement et d’indemnisation, cliquer sur l’image ci-dessous.

Télécharger les formulaires et notices suivants :

– Attestation d’exercice de la mission de défenseur syndical à l’audience

– Demande de remboursement des salaires maintenus par l’employeur pour l’exercice des fonctions de défenseur syndical (Cerfa n° 15856*03)
– Notice n° 52245#03 relative au formulaire Cerfa n°15856*03

– Demande d’indemnisation pour l’exercice des fonctions de défenseur syndical rémunéré uniquement à la commission (Cerfa n° 15855*03)
– Notice n° 52244#03 relative au formulaire Cerfa n°15855*03 et attestation de la personne ayant bénéficié de l’assistance du défenseur syndical

– Demande d’indemnisation kilométrique (Cerfa n° 15854*03) - concerne les défenseurs syndicaux qui souhaitent être indemnisés de leurs frais de déplacement à l’audience devant le conseil de prud’hommes ou la cour d’appel
– Notice n° 52243#03 relative au formulaire Cerfa n°15854*03 et attestation d’exercice de la mission de défenseur syndical à l’audience

Ces formulaires doivent être complétés en ligne, selon le cas, par les employeurs ou les défenseurs syndicaux concernés, puis imprimés, signés et adressés à l’Agence de services et de paiement (ASP) dont dépend le défenseur syndical, accompagnés des pièces justificatives requises.
L’ASP procèdera au remboursement ou à l’indemnisation si les conditions prévues par les textes sont remplies.

Les notices accompagnant les formulaires mentionnent les adresses des directions régionales de l’ASP auxquelles doit être transmis l’ensemble des pièces.

Pour ce qui concerne les défenseurs syndicaux désignés pour la région Normandie, les demandes doivent, à partir du 3 juin 2024, être adressées par voie postale à :

Pour toutes questions relatives aux modalités pratiques de remboursement ou d’indemnisation, des renseignements peuvent être obtenus en écrivant à l’adresse suivante : aix-defenseurs-syndicaux@asp-public.fr

L’article D.1453-2-5 du Code du travail prévoit que la liste des défenseurs syndicaux est révisée tous les quatre ans.

Le mandat de défenseur syndical a donc une durée de quatre ans. Passé ce délai, le mandat est échu ; la liste est donc caduque et doit être renouvelée : c’est le processus de révision.

Etablissement de la liste régionale des défenseurs syndicaux

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a prévu l’inscription des défenseurs syndicaux sur une liste établie, au plan régional, par l’autorité administrative sur proposition des organisations représentatives d’employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel, national et multiprofessionnel ou dans au moins une branche.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions du 2ème alinéa de l’article L.1453-4 du Code du travail selon lequel le défenseur syndical « est inscrit sur une liste arrêtée par l’autorité administrative sur proposition des organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multiprofessionnel ou dans au moins une branche, dans des conditions définies par décret ».

Par sa décision rendue le 14 septembre 2021, le Conseil constitutionnel a décidé que les mots « représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multiprofessionnel ou dans au moins une branche » sont contraires à la Constitution.

Par conséquent, ces dispositions déclarées inconstitutionnelles contenues au 2ème alinéa de l’article L.1453-4 du Code du travail ont été abrogées depuis le 16 septembre 2021, date de publication de la QPC au Journal officiel.
Ce qui signifie que la condition de représentativité au niveau national et interprofessionnel, national ou multiprofessionnel ou dans au moins une branche ne peut plus être opposée à une organisation syndicale ou professionnelle qui n’a pas recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés dans le cadre fixé, selon le cas, par l’article L.2122-9 ou par l’article L.2122-5 du Code du travail, et qui demanderait néanmoins l’ inscription de candidats sur la liste régionale des défenseurs syndicaux.

Toute organisation syndicale ou professionnelle est donc désormais habilitée à proposer à l’autorité administrative l’inscription de défenseurs syndicaux sur la liste régionale.

L’ensemble des organisations professionnelles et syndicales est ainsi appelé à désigner des défenseurs syndicaux, choisis en fonction de leur expérience des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social.

Les défenseurs syndicaux sont inscrits sur la liste de la région de leur domicile ou du lieu d’exercice de leur activité professionnelle.

Le décret n°2016-975 du 18 juillet 2016 dispose que cette liste régionale des défenseurs syndicaux est préparée par le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et est ensuite arrêtée par le préfet de région puis publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

L’inscription sur cette liste permet l’exercice de la fonction de défenseur syndical devant les 13 conseils de prud’hommes situés dans le ressort respectif des cours d’appels de Rouen et de Caen, mais aussi devant ces mêmes cours d’appel statuant en matière prud’homale (articles L.1453-4 et D.1453-2-4 du Code du travail).

Code du travail (extraits relatifs au défenseur syndical)

L’article D.1453-2-5 du Code du travail prévoit que la liste régionale des défenseurs syndicaux peut être modifiée à tout moment si nécessaire, par ajout ou retrait.

Toute organisation syndicale ou professionnelle est ainsi habilitée à proposer à l’autorité administrative l’inscription de défenseurs syndicaux sur la liste régionale, tant lors de la révision quadriennale de cette liste que pendant le mandat en cours.

De même, l’organisation peut demander qu’une personne dont elle a proposé l’inscription soit, pour quelque motif que ce soit, retirée de la liste des défenseurs syndicaux.

Pour tout renseignement sur le dispositif des défenseurs syndicaux, s’adresser :

• par courriel : dreets-norm.polet@dreets.gouv.fr

• par téléphone : 02 27 05 90 04 ou 02 27 05 90 01

Actualisation de données figurant sur la liste régionale des défenseurs syndicaux

En cas de modification devant être apportée aux informations transmises lors de la désignation des défenseurs syndicaux, l’organisation syndicale ou l’organisation professionnelle concernée communiquera à la DREETS les changements qui affectent notamment l’état civil du défenseur, son adresse, son employeur, son périmètre d’intervention, ses coordonnées de contact...

Les modifications signalées, lorsqu’elles portent sur des informations figurant sur la liste préfectorale, seront prises en compte dans le cadre de la prochaine mise à jour de cette liste.

Le retrait d’un défenseur syndical à la demande de l’organisation syndicale ou de l’organisation professionnelle l’ayant présenté, sera opéré en priorité par la DREETS.

Suivi de l’activité des défenseurs syndicaux par l’Administration

En application de l’article D.1453-2-5 du Code du travail, l’absence d’exercice de la mission pendant une durée d’un an entraîne, sauf à justifier d’un motif légitime, le retrait d’office de la liste des défenseurs syndicaux.

La durée d’un an s’entend sur 12 mois glissants, et non par année civile.

L’exercice effectif et régulier de la mission de défenseur syndical peut être justifié par la production de l’attestation d’exercice de la mission de défenseur syndical à l’audience ou de l’attestation d’assistance.

D’autres pièces justificatives sont recevables :
• Attestation de dépôt d’une requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes sur laquelle le défenseur syndical est désigné comme assistant ou représentant le requérant ;
• Convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes ;
• Convocation devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes ;
• Jugement du conseil de prud’hommes (ou arrêt de la Cour d’appel) confirmant l’assistance ou la représentation d’une des parties par le défenseur syndical.

En cas d’inactivité totale, le défenseur syndical devra, sur demande de l’Administration, adresser toutes pièces attestant de l’existence d’un motif légitime de nature à justifier l’absence d’exercice de sa mission au cours des douze derniers mois.

Faute de justifier, selon ces modalités, d’interventions réalisées dans le cadre de sa mission ou d’un motif légitime justifiant son inactivité, le défenseur sera retiré d’office de la liste préfectorale des défenseurs syndicaux.