Le prélèvement à la source de l’impôt sur les revenus salariaux

Publié le 10 avril 2018 | Dernière mise à jour le 16 avril 2019

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu vise à adapter le recouvrement de l'impôt au titre d'une année à la situation réelle du contribuable (revenus, événements de vie) au titre de cette même année, sans en modifier les règles de calcul. Il a pour objectif de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt sur ces revenus.

Le prélèvement à la source consiste à recouvrer l’impôt au moment où le contribuable reçoit les revenus (salaire, pension) sur lesquels porte l’impôt.

Avec le prélèvement à la source, le salarié, s’il est imposable, paye l’impôt directement au moment où son salaire est perçu. L’impôt s’adapte immédiatement et automatiquement au montant du salaire.

Le calcul de l’impôt sur le revenu est une compétence de l’administration fiscale.

Pour les salariés, l’impôt est collecté par l’employeur.

Le rôle de l’employeur est limité aux actions suivantes :

recevoir le taux de prélèvement qui sera transmis de manière automatique et dématérialisée par la Direction générale des Finances Publiques (DGFIP) ;
appliquer ce taux pour retenir le montant du prélèvement sur le salaire ;
reverser l’impôt prélevé à la DGFIP le mois suivant.

Le salarié ne donne aucune information à son employeur. L’administration fiscale reste l’interlocutrice du contribuable.

L’impôt sur le revenu sera prélevé à la source à partir du 1er janvier 2019. Ainsi, en 2019, les contribuables paieront l’impôt sur les revenus perçus en 2019.

La mise en place du prélèvement à la source est décalée d’un an pour les particuliers employeurs et leurs salariés. Par conséquent, aucun montant de prélèvement à la source ne sera pratiqué en 2019 sur la rémunération directement versée aux salariés par les particuliers employeurs.
Pour consulter le communiqué de presse du 5 juillet 2018 de Gérald DARMANIN, ministre de l’Action et des Comptes publics : cliquer ici

L’arrêté du 9 mai 2018, qui modifie différentes dispositions de l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie, prévoit également qu’à compter du 1er janvier 2019, seront mentionnés sur le bulletin de paie le montant de l’impôt sur le revenu prélevé à la source ainsi que le taux personnalisé ou non de ce prélèvement.