Le don de jours de repos en faveur des proches aidants est désormais possible

Estimés à près de 8,3 millions de personnes en France, les aidants (aidants familiaux, proches aidants...) sont ceux qui assument des tâches de suivi et d’accompagnement quotidien auprès d’une personne dont l’état de santé ou l’autonomie requiert l’intervention étroite d’un proche. Ces tâches, qui ne s’inscrivent normalement pas dans un lien de subordination, s’effectuent le plus souvent à titre bénévole et s’ajoutent aux propres impératifs professionnels et personnels de l’aidant.

Afin de contribuer à la prévention de l’épuisement des salariés qui soutiennent régulièrement des personnes lourdement dépendantes et de répondre à des situations professionnelles et familiales toujours plus délicates à concilier, la loi n°2018-84 du 13 février 2018 a créé en faveur des proches aidants un dispositif de don de jours de repos similaire à celui déjà existant pour les salariés ayant la charge d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité.

Comme pour le don de jours de repos dont peut bénéficier le salarié parent d’un enfant gravement malade, il s’agit de permettre à un salarié de renoncer librement, avec l’accord de son employeur, de façon anonyme et sans contrepartie, à des jours de repos non pris au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie particulièrement grave ou présentant un handicap.

Le proche aidé par le salarié bénéficiaire du don de jours de repos doit être :
– son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
– un ascendant ;
– un descendant ;
– un enfant dont il assume la charge ;
– un collatéral jusqu’au quatrième degré ;
– un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
– une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Tout les jours de repos (congé payé, JRTT, etc.) peuvent être cédés.

Toutefois, en ce qui concerne les jours de congé payé, ceux-ci ne peuvent être cédés que pour leur durée excédant 24 jours ouvrables. Le don ne peut donc porter que sur les jours de repos non pris qui excédent 4 semaines de congé payé, c’est-à-dire la 5ème semaine.

Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

Un accord collectif plus avantageux que la loi peut être conclu dans les entreprises sur les conditions du don de jours de repos entre salariés.

Le dispositif du don de jours de repos en faveur de ces aidants vient en complément du "congé de proche aidant", entré en vigueur le 1er janvier 2017.

Dans la fonction publique, le décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 permet à un agent public civil de faire don de jours de congé ou d’aménagement et de réduction du temps de travail à un autre agent public relevant de la même administration qui à la qualité de proche aidant.