Liste des conseillers du salarié pour le département de l’Orne
Publié le 30 avril 2021 | Dernière mise à jour le 23 avril 2024
Le conseiller du salarié a une mission d’assistance et de conseil du salarié :
– lors de l’entretien préalable au licenciement (article L.1232-7 du Code du travail) ;
– lors du ou des entretiens préparatoires d’une rupture conventionnelle (article L.1237-12 du Code du travail).
Son rôle est strictement limité à cette seule fonction d’assistance et de conseil.
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(mise à jour : arrêté préfectoral du 22 avril 2024)