Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Aide alimentaire : lancement de la première campagne 2026 d'habilitation régionale pour les personnes morales de droit privé souhaitant recevoir des contributions publiques

2026-04-08T13:02:31Z

Chaque année, deux campagnes d'habilitation régionale sont menées pour les personnes morales de droit privé souhaitant recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire.

La première campagne d'habilitation régionale pour l'année 2026 est ouverte pour les personnes morales de droit privé qui souhaitent recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire.

Elle concerne les structures non encore habilitées et les structures dont l'habilitation régionale arrive à échéance et qui doivent désormais demander le renouvellement de leur habilitation.

La date limite de dépôt des dossiers (demande initiale ou demande de renouvellement) est fixée au 12 juin 2026 à 12 heures.

Dorénavant, la procédure est dématérialisée : le formulaire à compléter et ses pièces justificatives doivent être adressés à la DREETS de Normandie uniquement sur le site « Démarches simplifiées » via le lien suivant : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/dreets-de-normandie-habilitation-regionale-2026-au

Aide alimentaire : habilitation régionale novembre 2025

BNORMSMignard — 2025-11-14T09:15:00Z

Arrêté fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées au niveau régional pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire.

La loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a donné statut à l'aide alimentaire et prévoit notamment une obligation d'habilitation pour les personnes morales de droit privé souhaitant recevoir des contributions publiques dans le cadre de l'aide alimentaire.

Sont visées par cette procédure les associations distribuant directement de l'aide alimentaire aux personnes les plus démunies, mais également celles fournissant des denrées alimentaires à d'autres personnes morales de droit public ou de droit privé qui distribuent les denrées.

Objectifs

La réorganisation de l'aide alimentaire a pour objectifs d'une part d'améliorer la qualité du service rendu au bénéficiaire de cette aide, et d'autre part, d'avoir une meilleure connaissance tant quantitative que qualitative, des besoins des usagers et de l'organisation de cette aide : acteurs, denrées, logistique, etc.

Pour les personnes morales de droit privé, deux procédures d'habilitation existent :

nationale quand leur activité est à vocation nationale : la liste des structures habilitées est consultable à partir de ce lien : https://solidarites.gouv.fr/lutter-contre-la-precarite-alimentaire

régionale pour les personnes de droit privé dont l'activité n'a pas vocation nationale. L'habilitation est alors accordée par le préfet de région.

Vous trouverez, ci-dessous, la liste des structures habilitées en Normandie ainsi que l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2025 fixant la liste des personnes morales nouvellement habilitées.

Schéma régional normand des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour la période 2025-2029

Marie BIDET — 2025-09-30T13:26:46Z

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 prévoit la création d'un schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales. Le schéma régional des MJPM et DPF constitue un outil important d'aide à la décision en vue d'adapter l'offre de service à la diversité et à l'évolution des besoins aux niveaux régional et départemental.

Les travaux de concertation et d'élaboration du nouveau schéma régional ont débuté dès la fin d'année 2024 avec les partenaires institutionnels et associatifs.

Deux temps de travail collectifs ont été organisés :

– Le 5 décembre 2024 à Caen avec une présentation statistique de l'activité du secteur et un rendu de l'enquête menée par un prestataire (ORS CREAI) sur l'évaluation du précédent schéma et les attendus du nouveau.

– Le 5 mars 2025 à Rouen avec un travail de rédaction sur les fiches action.

Le schéma est séquencé en plusieurs thématiques :

– Les principes généraux de la protection juridique des majeurs ;

– Un portrait du territoire normand dans son contexte socio-démographique et au travers des données relatives à la protection juridique des majeurs ;

– Des éléments de bilan du schéma 2020-2024 et les perspectives et axes de travail 2025-2029

– Les fiches-action du schéma 2025-2029 sur les problématiques suivantes :

- Accompagner et soutenir l'offre de mandataires sur le territoire

- Améliorer l'attractivité du métier de mandataire

- Répondre au besoin d'informer sur les mesures de protection juridique et sur les missions des MJPM, contribuer à l'interconnaissance des acteurs, partager des outils et actualités

- Développer l'interconnaissance entre tous les acteurs qui interviennent auprès des majeurs protégés

- Soutenir la qualité de l'accompagnement

- Promouvoir et soutenir le développement de la MJAGBF

Le schéma régional des MJPM et DPF a été arrêté par le Préfet de région pour une durée de 5 ans à compter du 19 septembre 2025. Ce document peut être révisé à tout moment à son initiative.

Appel à projets 2025 - Programme mieux manger pour tous

Marie BIDET — 2025-06-10T11:51:35Z

La lutte contre la précarité alimentaire présente de nombreux enjeux ; en plus de permettre l'accès à des denrées alimentaires en quantité suffisante aux personnes en situation de précarité, elle possède un rôle clef dans l'accès à la diversification alimentaire. En effet, il est essentiel de permettre l'accès à des denrées durables et de bonne qualité nutritionnelle aux personnes en situation de précarité alimentaire.

De plus, elle s'inscrit dans le respect du principe de dignité des personnes et participe à la reconnaissance et au développement des capacités des personnes à agir pour elles-mêmes et dans leur environnement.

A l'instar de 2024, un nouvel appel à projets régional est lancé cette année avec comme objectifs :

– Améliorer la qualité nutritionnelle et gustative de l'approvisionnement en denrées de l'aide alimentaire ;

– Soutenir la participation et l'accompagnement des personnes en situation de précarité alimentaire dans l'évolution des pratiques alimentaires ;

– Permettre le renforcement et la transformation des dispositifs locaux de lutte contre la précarité alimentaire ;

– Réduire l'impact environnemental du système d'aide alimentaire.

Les associations étudiantes pourront candidater sous réserve que leur action corresponde aux attentes du cahier des charges.

Les projets qui seront financés doivent s'intégrer dans un ou plusieurs des axes suivants :

Axe 1. Le développement d'alliances locales de solidarités entre acteurs de la lutte contre la précarité alimentaire

Axe 2. La participation aux actions de lutte contre la précarité alimentaire au sein des projets alimentaires territoriaux (PAT)

Axe 3. Le soutien aux expérimentations portant la transformation de l'organisation de la lutte contre la précarité alimentaire

Axe 4. L'amélioration de la couverture des zones blanches

Les dossiers de candidature doivent impérativement être déposés au plus tard le 15 septembre 2025 à 23h59 (heure de Paris) dans l'outil Démarches simplifiées :
https://www.demarches-simplifiees.f...

Le cahier des charges 2025 est disponible au téléchargement ci-dessous et sur le site démarches simplifiées.

Copil régional des Points conseil budget

Marie BIDET — 2024-10-23T08:10:58Z

Madame Florence LIANOS, commissaire à la lutte contre la pauvreté en Normandie et la DREETS de Normandie organisaient le 15 octobre dernier le Copil régional annuel des Points Conseil Budget à la Cité administrative de Rouen.

Pour l'occasion, de nombreux partenaires accompagnant les personnes en situation de fragilité budgétaire ont été invités.

Florence LIANOS a rappelé que les Points Conseil Budget figurent parmi les mesures clés de la prévention et de lutte contre la pauvreté. La région Normandie est fortement touchée par le surendettement, particulièrement la Seine-Maritime et l'Eure.
Les PCB offrent un accompagnement aux personnes souhaitant améliorer la gestion de leur budget, faire face à une situation financière difficile ou anticiper un changement de situation familiale ou professionnelle.

70 personnes, venues des 5 départements normands, ont assisté à la séance qui s'est déroulée en deux temps forts, le premier avec 3 interventions :

Madame Emilie QUILIN du service des politiques sociales et médico-sociales à la Direction Générale de la Cohésion Sociale, a rappelé l'objectif du dispositif PCB avec des éléments d'analyse d'activité au niveau national

Monsieur Patrice Lenoble, directeur de la Banque de France du Calvados, a réalisé un focus sur le surendettement en Normandie et les dispositifs d'éducation financière de la Banque de France

Madame Sophie Cousin de la DREETS, a présenté le portrait régional de l'implantation des PCB en Normandie depuis 2020 et le profil des 1047 personnes nouvellement accompagnées en 2023.

Ensuite, une table ronde a permis à un représentant d'un PCB par département normand de témoigner de son expérience sur la mise en œuvre du dispositif au sein de sa structure, en abordant les difficultés : constituer un réseau indispensable, se faire connaître et reconnaître, repérer les bénéficiaires et organiser les sessions collectives d'information.

Ce temps d'échanges était l'occasion pour chaque intervenant de présenter les initiatives et solutions adaptées à chaque territoire avec l'aller-vers, par exemple. Enfin, outre les modalités de financement des PCB évoquées, de fortes attentes en matière de communication ont pu être exprimées, de même que la pérennité du dispositif.

Après des questions réponses avec la salle, Monsieur Cyrille TELLART, responsable du département insertions sociales et professionnelle de la DREETS Normandie a clôturé la séance, remerciant tous les intervenants et les participants.

Sur les Points conseil budget

Devenir mandataire judiciaire à la protection des majeurs

2024-07-09T12:55:27Z

En France, 1 million de majeurs protégés bénéficient aujourd'hui d'une mesure de protection juridique, en raison d'un état de santé altéré par l'âge, le handicap ou la maladie. Ce besoin d'accompagnement devrait doubler d'ici 2040.

La moitié de ces personnes est suivie par leur famille, l'autre moitié par des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Le mandataire judiciaire a pour mission d'accompagner et de protéger les personnes majeures rencontrant des difficultés dans l'exercice de leurs droits au quotidien. Au travers de sa mission, il participe à l'autonomie de la personne protégée.

Devenir mandataire judiciaire à la protection des majeurs, c'est être au contact quotidien de nombreux autres professionnels sociaux, juridiques et administratifs. Les missions sont riches et varient en fonction des personnes accompagnées.

Depuis 2024, la licence professionnelle mention « activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs » forme en un an les étudiants issus de cursus juridiques, sociaux ou de gestion sur l'ensemble des champs de la protection juridique.

Cliquez ici pour consulter la vidéo : Découvrez le métier de mandataire judiciaire pour les personnes majeures

Article pour plus d'informations sur : Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)

Consultez le site internet dédié à la protection juridique des majeurs en Normandie

BNORMSMignard — 2023-02-15T08:01:07Z

Consultez le site internet dédié à la protection juridique des majeurs en Normandie

- Protection des personnes vulnérables (protection juridique des majeurs) / article_une, Une rubrique, A migrer, Cohésion sociale et solidarités

Réglementation et contrôle en matière de cohésion sociale : les fiches techniques de la PJIC

2019-11-18T14:53:02Z

Dans cet article vous trouverez les fiches techniques de la PJIC pour vous informer sur le contrôle et la réglementation en matière de cohésion sociale

Fiche technique n°9 : Les Mandataires Juridiques à la Protection des Majeurs (MJPM)


Les Mandataires Juridiques à la Protection des Majeurs MJPM

Fiche technique n°10 : Les séjours de Vacances Adaptées Organisés (VAO)


Les séjours de Vacances Adaptées Organisés (VAO)

Fiche technique n°11 : Les postures d'inspection-contrôle n°1


Les postures d'inspection-contrôle n°1

Fiche technique n°12 : Les postures d'inspection-contrôle n°2


Les postures d'inspection-contrôle n°2

Fiche technique n°13 : La personne physique ou morale a des droits


La personne physique ou morale a des droits

Fiche technique n°14 : Le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM)


Le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM)

Fiche technique n°16 : l'auto-contrôle


L'auto-contrôle

Référentiel relatif à la qualité de la prise en charge des personnes sous mesure de protection juridique

2017-10-19T09:47:16Z

Référentiel relatif à la qualité de la prise en charge des personnes sous mesure de protection juridique

Ce référentiel est un outil à vocation pédagogique, non contraignant, à destination des professionnels du champ de la protection juridique des majeurs ; il permet d'identifier les bonnes pratiques de ces professionnels.

Achevé en 2017, il a été élaboré en groupe de travail pluridisciplinaire (représentants de MJPM et de services de cohésion sociale de l'Etat) dans le cadre du suivi du Schéma régional des MJPM-DPF de l'ex Haute-Normandie (2015-2019.


Référentiel relatif à la qualité de la prise en charge des personnes sous mesure de protection juridique