Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Les dispositifs d'intégration des étrangers en Normandie en 2026

BNORMSMignard — 2026-09-29T11:04:18Z

La maîtrise de la langue française, la compréhension des principes et valeurs de la République ainsi que l'insertion dans l'emploi sont les piliers de l'intégration réussie des personnes étrangères demeurant en France et dotées d'un titre de séjour

La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, a par ailleurs consacré de nouvelles dispositions en matière d'apprentissage de la langue et de la citoyenneté , substituant à l'obligation de moyens (suivre des formations linguistique et civique) une obligation de résultats (attester la maîtrise de la langue française et réussir un examen civique) pour se voir délivrer un titre de séjour pluriannel.

Ces dispositions, mises en œuvre depuis le 1er janvier 2026, appellent une meilleure efficacité des dispositifs de formation par leur décloisonnement et le renforcement des partenariats dans chaque département. L'accès au travail participe pleinement à cet objectif d'intégration, au développement des entreprises et au renforcement de la solidarité nationale.

Quels sont ces dispositifs ?

Le Contrat d'Intégration Républicaine (CIR)

Le Contrat d'Intégration Républicaine (CIR) s'inscrit dans le cadre du parcours personnalisé d'intégration républicaine de l'étranger primo arrivant. Il est conclu entre l'Etat et l'étranger signataire qui s'engage à suivre les formations qui lui sont prescrites pour favoriser son intégration.

L'Accompagnement Global et Individualisé des Réfugiés (AGIR)

Il a pour objectifs de
– Systématiser :
o L'accompagnement social ;
o L'accompagnement vers et dans le logement ;
o L'accompagnement vers la formation professionnelle et l'emploi durable ; par la mise en place d'un guichet unique géré par un opérateur dans chaque département.

– Lever, de manière coordonnée, les freins à l'intégration des Bénéficiaires de la Protection Internationale grâce à un accompagnement individuel et une coordination des acteurs.

Les Contrats Territoriaux d'Accueil et d'Intégration (CTAI)

ls sont signés conjointement par les préfectures de département et les collectivités territoriales volontaires afin de mettre en œuvre des actions concrètes, telles que l'accès au logement, à l'emploi, aux formations linguistiques, aux soins, au sport et à la culture.

Ils ont pour objectifs de :
– Renforcer le nombre de personnes susceptibles de bénéficier de ces actions d'intégration et le nombre de territoires couverts ;
– Développer le contenu des contrats.

Les projets d'intégration des étrangers en Normandie soutenus dans le cadre de l'appel à projets régional du programme 104 action 12

Le lancement d'un appel à projets annuel vise à soutenir des actions portées par des porteurs de projets et mobilisées à titre complémentaire des formations de l'OFII, de la Région, des CTAI et d'AGIR pour l'apprentissage de la langue.

L'appel à projets 2026 « Intégration des étrangers primo-arrivants » programme 104 action 12 a clairement priorisé deux grands axes : la formation linguistique (apprentissage de la langue française dont le français à visée professionnelle) et l'insertion professionnelle (formations liées aux besoins des entreprises, accès à l'emploi et mobilisation des entreprises)

Ce sont au total 53 projets qui ont été financés en Normandie dans le cadre de cet appel à projets pour un montant de 1 761 000 €.

Le dispositif Volont'R

Il propose à des jeunes français et à des jeunes étrangers âgés de 16 à 25 ans (30 ans pour les jeunes en situation de handicap), de réaliser des missions de Service civique au sein d'associations ou collectivités.

Le dispositif « Ouvrir l'Ecole aux Parents pour lea Réussite des enfants (OEPRE)

Il contribue à améliorer les chances de réussite des enfants à l'école, en faisant bénéficier aux parents d'élèves étrangers, de formations prises en charge par l'État. Celles-ci sont complémentaires aux formations linguistiques de l'OFII ou de type Ateliers Socio-Linguistiques (ASL).

Ces formations ont 3 objectifs :
– Acquérir les fondamentaux du français (comprendre, parler et écrire) ;
– Connaitre les valeurs de la République et leur mise en œuvre dans la société française ;
– Comprendre le fonctionnement et les attentes de l'école vis-à-vis des élèves et des parents.

Appel à projets attribution des labels "Points conseil budget"

BNORMSMignard — 2026-09-25T08:51:16Z

A compter du 28 septembre 2026, l'appel à projets, pour la période 2027-2029, attribution des labels "Points conseil budget" est ouvert dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale.

Les "Points conseil budget" offrent un espace d'écoute et de conseil permettant à chacun d'anticiper et de mieux gérer des dépenses importantes, de faire face à des imprévus, de rechercher des solutions en cas de difficultés de remboursement, ou encore d'acquérir des repères pour organiser sereinement son budget.

Les projets sont à déposer sur la plateforme démarche numérique :

Calendrier de l'appel à projets local :
Ouverture de l'appel à projets : lundi 28 septembre 2026
Clôture de l'appel à projets : lundi 26 octobre 2026 à 23h59

Créés en 2016 dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, les Points Conseil Budget (PCB) offrent un accompagnement gratuit, confidentiel et de proximité aux personnes souhaitant améliorer la gestion de leur budget ou confrontées à des difficultés financières. Avec près de 500 structures labellisées sur le territoire, ils constituent un outil majeur de prévention du surendettement et d'inclusion financière.

Les conventions qui lient ces labels PCB avec l'Etat prennent fin en 2026. Ainsi, après plusieurs années de déploiement, le dispositif fait l'objet d'une refonte visant à renforcer son efficacité et sa lisibilité. Cette évolution s'appuie notamment sur les enseignements de travaux réalisés sur le modèle économique des PCB, qui a mis en évidence des niveaux d'activité très hétérogènes entre les structures labellisées et interroge ainsi sur l'adéquation des financements aux missions exercées. La réforme proposée repose sur une révision du cahier des charges, du modèle de financement et des modalités de maillage territorial.

Elle vise à garantir une meilleure qualité de service, à sécuriser l'utilisation des financements publics et à renforcer l'impact du dispositif auprès des publics. Parmi les principales évolutions envisagées figure l'instauration d'un seuil minimal d'activité fixé à 50 personnes accompagnées par an, afin d'assurer un niveau d'intervention suffisant et objectivable pour chaque structure labellisée.

Ces évolutions conduiront à recentrer les financements sur les structures les plus actives et les plus engagées dans les missions du dispositif, tout en veillant à préserver une couverture territoriale adaptée aux besoins des populations. Cet appel à projets permet de mettre en œuvre ce cadre rénové.

Porteurs lauréats de l'appel à projets Intégration des primo arrivants 2026

BNORMSMignard — 2026-09-02T14:22:00Z

Suite à l'appel à projets 2026 « Intégration des étrangers primo-arrivants », consultez les porteurs lauréats de cet appel à projets

L'intégration des étrangers en France constitue un enjeu de premier plan en termes de cohésion et d'inclusion sociales. Elle est une priorité et a été renforcée à la suite de la promulgation de la loi « Contrôler l'immigration, améliorer l'intégration » (CIAI) du 26 janvier 2024.

Suite à l'appel à projets 2026 « Intégration des étrangers primo-arrivants », consultez les porteurs lauréats de cet appel à projets


Porteurs_laureats_AAP_2026_integration_primo_arrivants

Le Contrat d'Intégration Républicaine (CIR), socle de notre système d'intégration, par sa signature, marque l'engagement à respecter les valeurs de la République. Il est une porte d'entrée du parcours d'intégration.

Les obligations prévues par l'article 20 de la loi CIAI sont entrées en vigueur au 1er janvier 2026 et imposent désormais un examen civique ainsi que l'atteinte d'un niveau défini en langue française à tout étranger souhaitant obtenir une carte de séjour pluriannuel, une carte de résident ou la nationalité française.

Le préfet de la région Normandie est chargé de mettre en œuvre la politique publique d'accueil et d'intégration des étrangers primo-arrivants désirant s'installer durablement en Région Normandie.

Aide alimentaire : habilitation régionale juillet 2026

BNORMSMignard — 2026-07-17T13:00:00Z

Arrêté fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées au niveau régional pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire.

La loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a donné statut à l'aide alimentaire et prévoit notamment une obligation d'habilitation pour les personnes morales de droit privé souhaitant recevoir des contributions publiques dans le cadre de l'aide alimentaire.

Sont visées par cette procédure les associations distribuant directement de l'aide alimentaire aux personnes les plus démunies, mais également celles fournissant des denrées alimentaires à d'autres personnes morales de droit public ou de droit privé qui distribuent les denrées.

Objectifs

La réorganisation de l'aide alimentaire a pour objectifs d'une part d'améliorer la qualité du service rendu au bénéficiaire de cette aide, et d'autre part, d'avoir une meilleure connaissance tant quantitative que qualitative, des besoins des usagers et de l'organisation de cette aide : acteurs, denrées, logistique, etc.

Pour les personnes morales de droit privé, deux procédures d'habilitation existent :

nationale quand leur activité est à vocation nationale : la liste des structures habilitées est consultable à partir de ce lien : https://solidarites.gouv.fr/lutter-contre-la-precarite-alimentaire

régionale pour les personnes de droit privé dont l'activité n'a pas vocation nationale. L'habilitation est alors accordée par le préfet de région.

Vous trouverez, ci-dessous, la liste des structures habilitées en Normandie ainsi que l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 fixant la liste des personnes morales nouvellement habilitées.

Aide alimentaire : lancement de la seconde campagne 2026 d'habilitation régionale pour les personnes morales de droit privé souhaitant recevoir des contributions publiques

2026-07-02T09:51:00Z

Chaque année, deux campagnes d'habilitation régionale sont menées pour les personnes morales de droit privé souhaitant recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire.

La seconde campagne d'habilitation régionale pour l'année 2026 est ouverte pour les personnes morales de droit privé qui souhaitent recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire.

Elle concerne les structures non encore habilitées et les structures dont l'habilitation régionale arrive à échéance et qui doivent désormais demander le renouvellement de leur habilitation.

La date limite de dépôt des dossiers (demande initiale ou demande de renouvellement) est fixée au 10 septembre 2026 à 12 heures.

Dorénavant, la procédure est dématérialisée : le formulaire à compléter et ses pièces justificatives doivent être adressés à la DREETS de Normandie uniquement sur le site « Démarches simplifiées » via le lien suivant : https://demarche.numerique.gouv.fr/...

Victime ou témoin de maltraitances envers un adulte vulnérable, j'appelle le 3133

BNORMSMignard — 2026-05-06T12:22:38Z

A compter du 1er mars 2026, une nouvelle plateforme téléphonique nationale 3133

A compter du 1er mars 2026, une nouvelle plateforme téléphonique nationale 3133 est dédiée au recueil des signalements de situations de maltraitance concernant les adultes vulnérables. Cette plateforme s'inscrit dans le renforcement du dispositif national de prévention et de lutte contre les maltraitances.


Flyer_3133

Schéma régional normand des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour la période 2025-2029

Marie BIDET — 2025-09-30T13:26:46Z

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 prévoit la création d'un schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales. Le schéma régional des MJPM et DPF constitue un outil important d'aide à la décision en vue d'adapter l'offre de service à la diversité et à l'évolution des besoins aux niveaux régional et départemental.

Les travaux de concertation et d'élaboration du nouveau schéma régional ont débuté dès la fin d'année 2024 avec les partenaires institutionnels et associatifs.

Deux temps de travail collectifs ont été organisés :

– Le 5 décembre 2024 à Caen avec une présentation statistique de l'activité du secteur et un rendu de l'enquête menée par un prestataire (ORS CREAI) sur l'évaluation du précédent schéma et les attendus du nouveau.

– Le 5 mars 2025 à Rouen avec un travail de rédaction sur les fiches action.

Le schéma est séquencé en plusieurs thématiques :

– Les principes généraux de la protection juridique des majeurs ;

– Un portrait du territoire normand dans son contexte socio-démographique et au travers des données relatives à la protection juridique des majeurs ;

– Des éléments de bilan du schéma 2020-2024 et les perspectives et axes de travail 2025-2029

– Les fiches-action du schéma 2025-2029 sur les problématiques suivantes :

- Accompagner et soutenir l'offre de mandataires sur le territoire

- Améliorer l'attractivité du métier de mandataire

- Répondre au besoin d'informer sur les mesures de protection juridique et sur les missions des MJPM, contribuer à l'interconnaissance des acteurs, partager des outils et actualités

- Développer l'interconnaissance entre tous les acteurs qui interviennent auprès des majeurs protégés

- Soutenir la qualité de l'accompagnement

- Promouvoir et soutenir le développement de la MJAGBF

Le schéma régional des MJPM et DPF a été arrêté par le Préfet de région pour une durée de 5 ans à compter du 19 septembre 2025. Ce document peut être révisé à tout moment à son initiative.

Copil régional 2024 des Points conseil budget

Marie BIDET — 2024-10-23T08:10:58Z

Madame Florence LIANOS, commissaire à la lutte contre la pauvreté en Normandie et la DREETS de Normandie organisaient le 15 octobre 2024 le Copil régional annuel des Points Conseil Budget à la Cité administrative de Rouen

Pour l'occasion, de nombreux partenaires accompagnant les personnes en situation de fragilité budgétaire ont été invités.

Florence LIANOS a rappelé que les Points Conseil Budget figurent parmi les mesures clés de la prévention et de lutte contre la pauvreté. La région Normandie est fortement touchée par le surendettement, particulièrement la Seine-Maritime et l'Eure.
Les PCB offrent un accompagnement aux personnes souhaitant améliorer la gestion de leur budget, faire face à une situation financière difficile ou anticiper un changement de situation familiale ou professionnelle.

70 personnes, venues des 5 départements normands, ont assisté à la séance qui s'est déroulée en deux temps forts, le premier avec 3 interventions :

Madame Emilie QUILIN du service des politiques sociales et médico-sociales à la Direction Générale de la Cohésion Sociale, a rappelé l'objectif du dispositif PCB avec des éléments d'analyse d'activité au niveau national

Monsieur Patrice Lenoble, directeur de la Banque de France du Calvados, a réalisé un focus sur le surendettement en Normandie et les dispositifs d'éducation financière de la Banque de France

Madame Sophie Cousin de la DREETS, a présenté le portrait régional de l'implantation des PCB en Normandie depuis 2020 et le profil des 1047 personnes nouvellement accompagnées en 2023.

Ensuite, une table ronde a permis à un représentant d'un PCB par département normand de témoigner de son expérience sur la mise en œuvre du dispositif au sein de sa structure, en abordant les difficultés : constituer un réseau indispensable, se faire connaître et reconnaître, repérer les bénéficiaires et organiser les sessions collectives d'information.

Ce temps d'échanges était l'occasion pour chaque intervenant de présenter les initiatives et solutions adaptées à chaque territoire avec l'aller-vers, par exemple. Enfin, outre les modalités de financement des PCB évoquées, de fortes attentes en matière de communication ont pu être exprimées, de même que la pérennité du dispositif.

Après des questions réponses avec la salle, Monsieur Cyrille TELLART, responsable du département insertions sociales et professionnelle de la DREETS Normandie a clôturé la séance, remerciant tous les intervenants et les participants.

Sur les Points conseil budget

Devenir mandataire judiciaire à la protection des majeurs

2024-07-09T12:55:27Z

En France, 1 million de majeurs protégés bénéficient aujourd'hui d'une mesure de protection juridique, en raison d'un état de santé altéré par l'âge, le handicap ou la maladie. Ce besoin d'accompagnement devrait doubler d'ici 2040.

La moitié de ces personnes est suivie par leur famille, l'autre moitié par des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Le mandataire judiciaire a pour mission d'accompagner et de protéger les personnes majeures rencontrant des difficultés dans l'exercice de leurs droits au quotidien. Au travers de sa mission, il participe à l'autonomie de la personne protégée.

Devenir mandataire judiciaire à la protection des majeurs, c'est être au contact quotidien de nombreux autres professionnels sociaux, juridiques et administratifs. Les missions sont riches et varient en fonction des personnes accompagnées.

Depuis 2024, la licence professionnelle mention « activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs » forme en un an les étudiants issus de cursus juridiques, sociaux ou de gestion sur l'ensemble des champs de la protection juridique.

Cliquez ici pour consulter la vidéo : Découvrez le métier de mandataire judiciaire pour les personnes majeures

Article pour plus d'informations sur : Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)