https://normandie.dreets.gouv.fr/ Le portail des Dreets regroupe les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), en Île-de-France, la direction est une Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) ainsi que les Directions situées dans les Dom-Tom (DEETS). Le portail est édité par le ministère français du travail, du plein emploi et de l'insertion. fr SPIP - www.spip.net https://normandie.dreets.gouv.fr/sites/normandie.dreets.gouv.fr/local/cache-vignettes/L144xH49/siteon0-ac013.png?1678707232 https://normandie.dreets.gouv.fr/ 49 144 https://normandie.dreets.gouv.fr/QUALIOPI-la-certification-qualite-des-organismes-de-formation https://normandie.dreets.gouv.fr/QUALIOPI-la-certification-qualite-des-organismes-de-formation 2022-01-19T14:28:00Z text/html fr actu_region article_une <p>Quel que soit le certificateur choisi, les modalités d'audit et de certification seront identiques offrant une garantie d'équité aux prestataires de formation.</p> - <a href="https://normandie.dreets.gouv.fr/Certification-qualite-des-organismes-de-formation-OF-QUALIOPI" rel="directory">Certification qualité des organismes de formation (OF) - QUALIOPI</a> / <a href="https://normandie.dreets.gouv.fr/actu_region" rel="tag">actu_region</a>, <a href="https://normandie.dreets.gouv.fr/article_une" rel="tag">article_une</a> <div class='rss_chapo'><p><strong class="caractencadre-spip spip">Attention :</p> <p>Depuis le 1er janvier 2022, tous les organismes de formation devront être certifiés QUALIOPI pour pouvoir bénéficier des fonds publics ou mutualisés des financeurs de la formation : OPCO, Commission Paritaire Interprofessionnelle Régional (CPIR), Etat, Régions, Caisse des dépôts et consignations (CDC), Pôle emploi ou Agefiph - [article L 6316-1 du code du travail]</p></div> <div class='rss_texte'><p>La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit dans son article 6 une obligation de certification, par un organisme tiers, des organismes réalisant des actions concourant au développement des compétences sur la base d'un référentiel national unique, s'ils veulent bénéficier de fonds publics ou mutualisés (financement par un opérateur de compétences, par la commission mentionnée à l'article L. 6323-17-6, par l'État, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par Pôle emploi ou par l'Agefiph).</p> <p>En quoi consiste la marque « Qualiopi » ?</p> <p>La marque « Qualiopi » vise à :</p> <ul class="spip" role="list"><li> attester de la qualité du processus mis en œuvre par les prestataires d'actions concourant au développement des compétences ;</li><li> permettre une plus grande lisibilité de l'offre de formation auprès des entreprises et des usagers.</li></ul> <p><strong>Qui est concerné par la marque « Qualiopi » ?</strong></p> <p>La certification qualité est obligatoire pour tous les prestataires d'actions concourant au développement des compétences qui souhaitent accéder aux fonds publics et mutualisés ; la marque Qualiopi concerne donc tous les prestataires, y compris les formateurs indépendants, dispensant des actions :</p> <ul class="spip" role="list"><li> de formation ;</li><li> de bilans de compétences ;</li><li> permettant de faire valider les acquis de l'expérience ;</li><li> de formation par apprentissage.</li></ul> <p><strong>Qui délivre la marque ?</strong></p> <p>La marque « Qualiopi » est délivrée par des organismes certificateurs accrédités ou autorisés par le Comité français d'accréditation (Cofrac) sur la base du référentiel national qualité.</p> <p>La liste des organismes certificateurs est accessible sur le lien du ministère ci-dessous. Celle-ci est régulièrement mise à jour.</p> <p><strong>Comment obtenir la marque ?</strong></p> <p>Pour obtenir la marque « Qualiopi », les prestataires d'actions concourant au développement des compétences doivent :</p> <ul class="spip" role="list"><li> formuler une demande de certification auprès d'un organisme certificateur, présent sur cette liste.</li><li> signer un contrat avec un organisme de certification ;</li><li> se soumettre à un audit initial, puis un audit de surveillance à plus ou moins 18 mois, enfin à un audit de renouvellement au bout de 3 ans.</li></ul> <p>La certification « Qualiopi » est valable 3 ans à l'issue du résultat favorable de l'audit initial.</p> <p>Conformément au décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020 portant diverses mesures en matière de formation professionnelle, la certification obtenue avant le 1er janvier 2021 a une validité de quatre ans. L'audit de surveillance sera réalisé entre le 14ème et le 28ème mois, et l'audit de renouvellement au cours de la quatrième année de certification.</p> <p><strong>IMPORTANT</strong><br class='autobr' /> Les prestataires d'actions concourant au développement des compétences (PAC) certifiés Qualiopi sont titulaires du droit d'usage de la marque à des fins d'identification et s'engagent à respecter le règlement d'usage qui a pour objet de définir les conditions et les modalités d'utilisation de la Marque Qualiopi ainsi que sa protection, la charte d'usage qui permet de connaitre les règles d'utilisation de la marque et la charte graphique qui définit les règles de son univers graphique.</p> <p>A cet effet, un kit complet, composé du règlement d'usage, de la charte d'usage, charte graphique et logos de la marque, est remis par l'organisme certificateur à chaque prestataire dès lors qu'il a passé avec succès l'audit initial et qu'il est détenteur du certificat qualité.<br class='autobr' /> Consultation de la charte d'usage dans le lien ci-dessous.</p></div> <div class='rss_ps'><p>Consulter le <a href="https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/acteurs-cadre-et-qualite-de-la-formation-professionnelle/article/qualiopi-marque-de-certification-qualite-des-prestataires-de-formation" class="spip_out" rel="external">site du ministère</a></p></div>