https://normandie.dreets.gouv.fr/ Le portail des Dreets regroupe les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), en Île-de-France, la direction est une Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) ainsi que les Directions situées dans les Dom-Tom (DEETS). Le portail est édité par le ministère français du travail, du plein emploi et de l'insertion. fr SPIP - www.spip.net https://normandie.dreets.gouv.fr/sites/normandie.dreets.gouv.fr/local/cache-vignettes/L144xH49/siteon0-ac013.png?1678707232 https://normandie.dreets.gouv.fr/ 49 144 https://normandie.dreets.gouv.fr/20-ans-de-la-loi-Handicap-du-11-fevrier-2005 https://normandie.dreets.gouv.fr/20-ans-de-la-loi-Handicap-du-11-fevrier-2005 2025-02-11T08:25:08Z text/html fr BNORMSMignard article_une Une rubrique <p>Le 11 février 2025 marquera les 20 ans de la loi du 11 février 2005, une loi fondamentale pour l'égalité des droits, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. <br class='autobr' /> Ce texte historique a posé les bases d'un modèle de société plus inclusive, en garantissant aux personnes handicapées l'accès à leurs droits fondamentaux, à une scolarité, un travail, et une vie sociale dans des conditions de pleine égalité. <br class='autobr' /> "Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de (…)</p> - <a href="https://normandie.dreets.gouv.fr/Le-handicap" rel="directory">Le handicap</a> / <a href="https://normandie.dreets.gouv.fr/article_une" rel="tag">article_une</a>, <a href="https://normandie.dreets.gouv.fr/Une-rubrique" rel="tag">Une rubrique</a> <img src='https://normandie.dreets.gouv.fr/sites/normandie.dreets.gouv.fr/local/cache-vignettes/L150xH128/25_02_11_200_20ans_handicap_cnsa_cmjn-4c725.jpg?1739262322' class='spip_logo spip_logo_right' width='150' height='128' alt="" /> <div class='rss_chapo'><p>Le 11 février 2025 marquera les 20 ans de la loi du 11 février 2005, une loi fondamentale pour l'égalité des droits, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.</p></div> <div class='rss_texte'><p>Ce texte historique a posé les bases d'un modèle de société plus inclusive, en garantissant aux personnes handicapées l'accès à leurs droits fondamentaux, à une scolarité, un travail, et une vie sociale dans des conditions de pleine égalité.</p> <p>"<i>Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus de tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. L'État est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d'actions</i>." (Article 2 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées).</p> <p>Ces 20 ans de la loi du 11 février 2005 sont l'occasion de célébrer les progrès réalisés pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, tout en restant lucides sur les défis à venir.</p></div> https://normandie.dreets.gouv.fr/La-reforme-des-entreprises-adaptees https://normandie.dreets.gouv.fr/La-reforme-des-entreprises-adaptees 2019-03-29T17:19:56Z text/html fr BNORMSMignard <p>La réforme des entreprises adaptées s'inscrit de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" et prend effet à partir du 1er janvier 2019. <br class='autobr' /> Le nouveau cadre de référence des entreprises adaptées est précisé dans l'instruction DGEFP/METH/2019/42 du 21 février 2019 qui comporte en annexe 6 fiches dont la 6ème sur le fonds d'accompagnement à la transformation reste à paraître. <br class='autobr' /> Les fiches portent sur : le cadre juridique ; l'agrément et le (…)</p> - <a href="https://normandie.dreets.gouv.fr/Le-handicap" rel="directory">Le handicap</a> <div class='rss_texte'><p>La réforme des entreprises adaptées s'inscrit de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 "<i>pour la liberté de choisir son avenir professionnel</i>" et prend effet à partir du 1er janvier 2019.</p> <p>Le nouveau cadre de référence des entreprises adaptées est précisé dans l'instruction DGEFP/METH/2019/42 du 21 février 2019 qui comporte en annexe 6 fiches dont la 6ème sur le fonds d'accompagnement à la transformation reste à paraître.</p> <p>Les fiches portent sur :</p> <ul class="spip" role="list"><li> le cadre juridique ;</li><li> l'agrément et le conventionnement ;</li><li> l'accompagnement les modalités du financement ;</li><li> le dialogue de gestion et les expérimentations.</li></ul> <p>La boîte à outils permettant la mise en œuvre opérationnelle du dispositif comprend des modèles de documents de contractualisation entre l'État les entreprises adaptées :</p> <ul class="spip" role="list"><li> dossier de demande d'agrément ;</li><li> modèle type de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) et ses annexes ;</li><li> tableau de synthèse des critères de recrutement en EA ;</li><li> tableau de synthèse des aides financières de l'État dans le cadre de la réforme des entreprises adaptées.</li></ul> <p>Cette boîte à outil sera complétée ultérieurement par le référentiel de qualification des sorties.</p> <p>Pour toute information complémentaire en vue d'une demande d'agrément ou d'habilitation aux expérimentations vous pouvez contacter la Direccte unité régionale et ou unités départementales.</p></div>