Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Égalité professionnelle, entreprise d'au moins 50 salariés : calculer et publier votre Index de l'égalité professionnelle jusqu'au 1er mars !

BNORMSMignard — 2026-02-11T12:00:00Z

D'ici le 1er mars 2026, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir calculé et publié leur Index de l'égalité professionnelle surle site internet et le transmettre au comité social et économique.

Les entreprises qui emploient au moins 1 000 salariés pour le troisième exercice consécutif doivent également calculer et publier leurs écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes, chaque année au plus tard le 1er mars.

Index de l'égalité professionnelle

Obligation légale, l'Index de l'égalité professionnelle a été conçu comme un outil simple et pratique. Il permet aux entreprises de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et met en évidence les points de progression sur lesquels agir quand ces disparités sont injustifiées.

Les entreprises ayant obtenu une note globale inférieure à 85/100 doivent fixer des objectifs de progression et les publier sur leur site internet. Celles ayant obtenu une note inférieure à 75/100 doivent définir des mesures adéquates et pertinentes de correction par accord ou, à défaut, par décision unilatérale, et publier ces mesures.

En cas de non publication de ses résultats de manière visible et lisible, de non mise en œuvre de mesures correctives ou d'inefficience de celles-ci, l'entreprise s'expose à une pénalité financière pouvant aller jusqu'à 1 % de sa masse salariale annuelle.

Représentation équilibrée

La loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes a également instauré, pour les entreprises employant au moins 1 000 salariés pour le troisième exercice consécutif, l'obligation de calculer et publier avant le 1er mars leurs écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes.

En plus de cette obligation de transparence, la loi prévoit une obligation de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les postes de direction des grandes entreprises. Les entreprises devront atteindre un objectif minimal de 30% de femmes et d'hommes cadres dirigeants et de 30 % de femmes et d'hommes membres d'instances dirigeantes à partir du 1er mars 2026. Cet objectif sera porté à 40 % à partir du 1er mars 2029.

Pour accompagner les entreprises

Pour accompagner les entreprises dans le calcul et la publication de leurs résultats, le ministère du travail, de la santé et des solidarités a mis en ligne une foire aux questions.

Accéder au site egapro.travail.gouv.fr et effectuer votre déclaration

[(

Contact : DREETS de Normandie : Référents "égalité professionnelle"

Référents départementaux (DDETS) :
– Calvados : Marie-France HUE, Thibault DELRŒUX ddets-ega-pro@calvados.gouv.fr
– Eure : Marie-Hélène LUTINGER ddets-ega-pro@eure.gouv.fr
– Manche : Claire BLANDIN ddets-ega-pro@manche.gouv.fr
– Orne : Alexandre HAMARD ddetspp-ega-pro@orne.gouv.fr
– Seine-Maritime : Mathilde MENELLE ddets-accord-entreprise@seine-maritime.gouv.fr

Consultez le site du ministère du travail, de la santé et des solidarités

Entreprise d'au moins 50 salariés : publiez votre index égalité professionnelle au plus tard le 1er mars

BNORMSMignard — 2025-01-21T10:43:20Z

Toutes les entreprises d'au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur Index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, chaque année au plus tard le 1er mars.

L'index de l'égalité professionnelle a été conçu pour faire progresser au sein des entreprises l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. Il permet de mesurer, en toute transparence, les écarts de rémunération entre les sexes et de mettre en évidence leurs points de progression. Lorsque des disparités salariales sont constatées, des mesures de correction doivent être prises.

Toutes les entreprises et unités économiques et sociales (UES) d'au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur index chaque année au plus tard le 1er mars.

Elles doivent également le transmettre au comité social et économique et aux services du ministre chargé du travail.

Les entreprises et UES ayant obtenu un index inférieur à 75 points doivent publier, par une communication externe et au sein de l'entreprise, les mesures de correction qu'elles ont définies par accord ou, à défaut, par décision unilatérale.

Par ailleurs, celles ayant obtenu un index inférieur à 85 points doivent fixer, également par accord ou, à défaut, par décision unilatérale, et publier des objectifs de progression de chacun des indicateurs de l'Index.

Dans les deux cas, elles doivent également les transmettre au comité social et économique et aux services du ministre chargé du travail.

Etape 1 : calculez l'index égalité professionnelle
Etape 2 : déclarez votre index
Etape 3 : déclarez les objectifs de progression et de correction
Etape 4 : publiez votre index et les résultats obtenus à chaque indicateur.
L'index et les résultats obtenus à chaque indicateur doivent être publiés chaque année, au plus tard le 1er mars, de manière visible et lisible sur le site internet de l'entreprise. Ils sont consultables au moins jusqu'à la publication des résultats l'année suivante. Si l'entreprise ne dispose pas de site internet, elle doit porter ces informations à la connaissance des salariés par tout moyen.

Les mesures de correction et les objectifs de progression de chacun des indicateurs doivent être publiés sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un, sur la même page que les résultats obtenus à l'Index, dès lors que l'accord ou la décision unilatérale est déposé.

Les mesures de correction doivent rester consultables jusqu'à ce que l'entreprise obtienne un index au moins égal à 75 points. L'entreprise doit par ailleurs les porter à la connaissance des salariés par tout moyen.

Les objectifs de progression doivent rester consultables jusqu'à ce que l'entreprise obtienne un index au moins égal à 85 points. À défaut de site internet, ils doivent être portés à la connaissance des salariés par tout moyen.

Les entreprises doivent impérativement s'assurer du retour à une note d'au moins 75 points sur 100 sous un délai de 3 ans. Le non-respect de cette obligation de résultat est susceptible de donner lieu au prononcé d'une pénalité à leur encontre.

Par ailleurs, les entreprises doivent publier et déclarer leurs écarts éventuels de représentation femmes‑hommes pour les cadres dirigeants et les instances dirigeantes selon le même calendrier que l'Index de l'égalité professionnelle, à savoir au plus tard le 1er mars.
Déclarer mes écarts.

Consultez le site du ministère du travail

Les résultats de l'Index de l'égalité professionnelle 2024

2024-03-08T15:58:08Z

Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités présente les résultats de l'Index de l'égalité professionnelle 2024

Communiqué de presse du 8 mars 2024

L'index de l'égalité professionnelle est un dispositif clef pour faire progresser l'égalité salariale au sein des entreprises et assurer la transparence sur les pratiques. Il mesure de façon objective les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, tout en mettant en évidence leurs axes de progression pour corriger ces écarts. Il impose des mesures correctives lorsque cela est nécessaire. L'index, qui est noté sur 100 points, se mesure au moyen de 4 à 5 indicateurs selon que l'entreprise compte moins ou plus de 250 salariés.

Les résultats de l'index, en constante progression depuis sa mise en place, démontrent année après année l'efficacité de ce dispositif, sa bonne appropriation par les entreprises et sa capacité à faire évoluer les pratiques.

Au 1er mars 2024, 77% des entreprises concernées ont publié leur note, confirmant ainsi la tendance d'augmentation (72% en 2023, 61% en 2022 et 2021 et 54% en 2020 à la même date). En fin d'année 2023, 86% des entreprises avaient publié leur note.

La note moyenne déclarée par les entreprises se maintient au niveau élevé constaté en 2023, avec une note de 88/100 en 2024 (86/100 en 2022). Elle a augmenté de 4 points depuis 2020 (84/100). Cette année, elle gagne un point pour les entreprises de 50 à 250 salariés (de 87 à 88).

Des progrès restent néanmoins attendus : seules 2% des entreprises atteignent le résultat de 100 points. 6% des entreprises ont la note de 0 à l'indicateur relatif aux augmentations au retour des femmes de congé maternité, un chiffre en stagnation par rapport à 2023.

Le contrôle du respect de leurs obligations par les entreprises en matière de mise en place de l'index et de résultats est une priorité de l'inspection du travail. Depuis 2019, 857 mises en demeure ont été prononcées pour absence de publication de l'index ou de définition de mesures de correction et 560 pour absence ou insuffisance d'accord ou de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle.

126 pénalités au total (70 sur l'index et 56 sur les accords) ont été notifiées aux entreprises. Cela démontre que, dans la très grande majorité des cas, les mises en demeure aboutissent à des régularisations. Près d'une vingtaine de pénalités a, en outre, été prononcée pour les entreprises de plus de 250 salariés ayant publié un index inférieur à 75 points pour la quatrième année consécutive. Ces pénalités financières peuvent représenter un montant allant jusqu'à 1% de la masse salariale.

Par ailleurs, dans le cadre de la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (dite « loi Rixain »), les entreprises qui emploient au moins 1000 salariés pour le troisième exercice consécutif ont l'obligation depuis 2022, de publier annuellement, sur leur site internet, les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi, d'une part, les cadres dirigeants et d'autre part, les membres des instances dirigeantes.

Elles doivent atteindre un objectif chiffré en matière de représentation femmes-hommes parmi, d'une part, les cadres dirigeants et d'autre part, les membres des instances dirigeantes de manière graduée, avec un pallier intermédiaire de 30% de personnes de chaque sexe à atteindre au 1er mars 2026 et un objectif final de 40% à atteindre au 1er mars 2029, sous peine de pénalité financière.

Au 1er mars 2024, 58% des entreprises concernées ont déclaré leurs résultats. Les marges d'amélioration sont réelles d'ici 2026 : 57% comptent moins de 30% de femmes parmi leurs cadres dirigeants et 38% ont moins de 30% de femmes dans les instances dirigeantes.

Les déclarations des entreprises permettent donc de mettre en exergue les capacités de progression des entreprises en matière de représentations équilibrées des femmes et des hommes parmi les cadres dirigeants et les instances dirigeantes, dans l'objectif de prévoir les mesures adéquates de correction pour les années à venir.

Retrouvez toutes les publications des entreprises concernant l'index et la représentation équilibrée ici : Egapro

Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités déclare : « Les résultats 2024 de l'index confirment la tendance positive constatée depuis sa mise en œuvre, mais ces résultats encourageants ne doivent pas masquer l'ampleur des efforts à déployer. En cette journée du 8 mars consacrée aux droits des femmes, j'appelle toutes les entreprises à rester plus que jamais mobilisées en faveur de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. Forts de la capacité de notre index à faire bouger les pratiques, nous allons le rendre encore plus ambitieux et plus transparent en le réformant dans le cadre de la concertation que nous mènerons avec les partenaires sociaux sur la transposition de la directive sur la transparence salariale. »

- Télécharger l'infographie sur les résultats de l'Index de l'égalité professionnelle 2024 :

Présentation du plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027

2023-03-08T15:11:35Z

La Première ministre annonce le déploiement d'un plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes

Depuis 6 ans, l'égalité entre les femmes et les hommes est la grande cause des quinquennats du Président de la République.

D'importants progrès ont été réalisés, comme notamment la création d'un index de l'égalité professionnelle dans l'entreprise.

Dans la continuité de l'action menée pour cette grande cause, un nouveau plan gouvernemental est mis en place sur un long terme qui déploiera, par son axe 3 consacré à l'égalité professionnelle et économique, des mesures concrètes pour tendre vers cette égalité nécessaire pour atteindre une égalité pleine et réelle entre les femmes et les hommes dans la sphère professionnelle.

Concernant le pilier égalité professionnelle et économique, le plan interministériel renforce le rôle des entreprises et de la fonction publique dans l'atteinte de l'égalité salariale et de l'accès égal à des postes à responsabilité. L'index égalité professionnelle va s'appliquer à toute la fonction publique et les dispositifs de nomination équilibrée seront renforcés.

– Télécharger le dossier de presse (8 mars 2023) :

Représentation équilibrée F/H dans les postes de direction des grandes entreprises : ouverture du site dédié

BNORMSMignard — 2022-11-04T09:40:01Z

Les entreprises qui emploient au moins 1 000 salariés doivent déclarer leurs écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes sur un site internet dédié : Représentation équilibrée.

L'article 14 de la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, dite « loi Rixain », a instauré une obligation de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes des entreprises employant au moins 1 000 salariés pour le troisième exercice consécutif, accompagnée d'une obligation de transparence en la matière.

Pour accompagner les entreprises dans cette évolution, la loi précitée prévoit plusieurs étapes.

La première se matérialise par une obligation de transparence. Les entreprises concernées doivent désormais, chaque année au plus tard le 1er mars, calculer et publier leurs écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes, et transmettre leurs résultats au comité social et économique (CSE) et au Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion.

Exceptionnellement, pour la première année d'application, les entreprises avaient jusqu'au 1er septembre 2022 pour publier leurs résultats sur leur site internet et les transmettre à leur CSE. Elles ont également disposé d'un délai supplémentaire pour déclarer leurs résultats à l'administration.

Les entreprises concernées doivent désormais déclarer leurs résultats auprès des services du Ministre du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion sur le site internet dédié : Représentation équilibrée.

La prochaine étape interviendra en 2027. Les entreprises devront alors atteindre un objectif minimal de 30 % de femmes et d'hommes cadres dirigeants et de 30 % de femmes et d'hommes membres d'instances dirigeantes à partir du 1er mars 2027. Cet objectif sera porté à 40 % à partir du 1er mars 2030.

Déclaration de M. Olivier Dussopt et de Mme. Isabelle Rome : « Érigée en priorité par le Gouvernement depuis 2017, l'égalité économique et professionnelle constitue un levier clé vers l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Cette nouvelle disposition, fruit de la loi du 24 décembre 2021, permettra de renforcer davantage l'égal accès des femmes et des hommes aux postes à responsabilités dans les entreprises et d'engager un véritable renouvellement des viviers. Les entreprises sont au cœur des évolutions sociétales et ont un rôle majeur à jouer pour l'égalité. »

Consultez le questions-réponses