https://normandie.dreets.gouv.fr/ Le portail des Dreets regroupe les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), en Île-de-France, la direction est une Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) ainsi que les Directions situées dans les Dom-Tom (DEETS). Le portail est édité par le ministère français du travail, du plein emploi et de l'insertion. fr SPIP - www.spip.net https://normandie.dreets.gouv.fr/sites/normandie.dreets.gouv.fr/local/cache-vignettes/L144xH49/siteon0-ac013.png?1678707232 https://normandie.dreets.gouv.fr/ 49 144 https://normandie.dreets.gouv.fr/6-000-EUR-d-amende-administrative-a-l-encontre-de-la-SAS-AUCHAN-CARBURANT-SIREN https://normandie.dreets.gouv.fr/6-000-EUR-d-amende-administrative-a-l-encontre-de-la-SAS-AUCHAN-CARBURANT-SIREN 2026-04-20T11:12:21Z text/html fr Daniel BABEL actu_region article_une <p>En application de l'article 9 de la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures, une amende de 6 000 € a été prononcée par la DREETS de Normandie à l'encontre de la SAS AUCHAN CARBURANT pour avoir utilisé, au sein de la station-service AUCHAN située Centre Commercial - ZAC du Belvédère - Avenue des Canadiens - 76200 DIEPPE (SIRET : 379 548 001 00237), 5 instruments de mesure dans les conditions différentes de celles établies par l'arrêté du 8 juillet 2020 relatif aux (…)</p> - <a href="https://normandie.dreets.gouv.fr/Sanctions-metrologie-legale" rel="directory">Sanctions métrologie légale</a> / <a href="https://normandie.dreets.gouv.fr/actu_region" rel="tag">actu_region</a>, <a href="https://normandie.dreets.gouv.fr/article_une" rel="tag">article_une</a> <div class='rss_texte'><p>En application de l'article 9 de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006060426" class="spip_out" rel="external">loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures</a>, une amende de 6 000 € a été prononcée par la DREETS de Normandie à l'encontre de la <strong>SAS AUCHAN CARBURANT</strong> <strong> <i>pour avoir utilisé, au sein de la station-service AUCHAN située Centre Commercial - ZAC du Belvédère - Avenue des Canadiens - 76200 DIEPPE (SIRET : 379 548 001 00237), 5 instruments de mesure dans les conditions différentes de celles établies par l'<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042106738" class="spip_out" rel="external">arrêté du 8 juillet 2020 relatif aux ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau</a> pris en application de l'article 3 du <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000579193" class="spip_out" rel="external">décret n°2001-357 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure</a> (instruments revêtus d'une marque de refus - vignette rouge</i> )</strong>. La constatation de ce manquement a été effectuée par le service métrologie légale de la DREETS de Normandie dans le cadre de ses missions de surveillance du parc régional d'instruments.</p></div>