https://normandie.dreets.gouv.fr/ Le portail des Dreets regroupe les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), en Île-de-France, la direction est une Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) ainsi que les Directions situées dans les Dom-Tom (DEETS). Le portail est édité par le ministère français du travail, du plein emploi et de l'insertion. fr SPIP - www.spip.net https://normandie.dreets.gouv.fr/sites/normandie.dreets.gouv.fr/local/cache-vignettes/L144xH49/siteon0-ac013.png?1678707232 https://normandie.dreets.gouv.fr/ 49 144 https://normandie.dreets.gouv.fr/Le-service-des-ruptures-conventionnelles-18216 https://normandie.dreets.gouv.fr/Le-service-des-ruptures-conventionnelles-18216 2018-09-10T10:03:31Z text/html fr BNORMSMignard <p>La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de rompre le contrat de travail à durée indéterminée d'un commun accord. Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l'administration (articles L.1237-11 et suivants et R.1237-3 du code du travail). <br class='autobr' /> La rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention, etc... Elle est entourée d'un certain nombre de (…)</p> - <a href="https://normandie.dreets.gouv.fr/Le-service-des-ruptures-conventionnelles-5103" rel="directory">Le service des ruptures conventionnelles</a> <div class='rss_texte'><p>La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de rompre le contrat de travail à durée indéterminée d'un commun accord. Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l'administration (articles L.1237-11 et suivants et R.1237-3 du code du travail).</p> <p>La rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention, etc... Elle est entourée d'un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d'emploi…), au bénéfice de l'allocation d'assurance chômage.</p> <p><span class='spip_document_22597 spip_documents spip_documents_center'> <a href="https://www.teleRC.travail.gouv.fr" class="spip_out"><img src='https://normandie.dreets.gouv.fr/sites/normandie.dreets.gouv.fr/local/cache-vignettes/L170xH70/Logo_tele_rc-5-fa58b.png?1617272444' width='170' height='70' alt="" /></a></span></p> <p>Un <a href="https://www.teleRC.travail.gouv.fr" class="spip_out" rel="external">portail Internet</a>, développé par le ministère du travail, permet aux parties de remplir le formulaire officiel de demande d'homologation en bénéficiant d'une assistance en ligne pour la saisie des informations requises.</p> <p><strong class="caractencadre-spip spip">Attention !</strong> <strong>Depuis le 1er avril 2022, les demandes d'homologation doivent obligatoirement être réalisées par la voie de TéléRC, sauf exception lorsqu'une partie indique à la DDETS<span class="spip_note_ref"> [<a href="#nb1" class="spip_note" rel="appendix" title="Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités" id="nh1">1</a>]</span> ne pas être en mesure d'utiliser ce téléservice (<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=cl6xClNROSVDIYXS3-4umVGFxjp-OhM2wb5Aj0O8TSo=" class="spip_out" rel="external">Décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021</a>)</strong></p> <p><strong>En savoir plus sur</strong> <a href='https://normandie.dreets.gouv.fr/Demande-d-homologation-en-ligne-d-une-rupture-conventionnelle' class="spip_in">la demande en ligne de l'homologation d'une rupture conventionnelle</a></p> <h3 class="spip">Pour obtenir des informations sur l'instruction de votre rupture conventionnelle</h3> <p>Le service " ruptures conventionnelles" de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Seine-Maritime assure une permanence téléphonique au :</p> <center><strong>07 88 57 86 14</strong> </center><center><strong>du mardi au vendredi de 9 h à 12 h </strong> </center> <div class="separateur" style="height:5px"> </div> <p>En cas d'indisponibilité de la permanence téléphonique, le service est disponible à l'adresse :</p> <center><strong><a href="mailto:ddets-ruptures-conventionnelles@seine-maritime.gouv.fr" class="spip_mail">ddets-ruptures-conventionnelles@seine-maritime.gouv.fr</a> </strong> </center><h3 class="spip">Pour obtenir des informations générales sur le dispositif de la rupture conventionnelle</h3> <p><a href='https://normandie.dreets.gouv.fr/Un-numero-unique-pour-contacter-le-service-de-renseignements-en-droit-du-6180' class="spip_in">Contacter le service des renseignements en droit du travail</a></p> <p><a href='https://normandie.dreets.gouv.fr/La-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-a-duree-indeterminee-principes' class="spip_in">Consulter notre page dédiée à la rupture conventionnelle du CDI</a></p> <p><a href="https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/rupture-de-contrats/article/la-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-a-duree-indeterminee" class="spip_out" rel="external">Consulter le site du ministère du travail</a></p></div> <hr /> <div class='rss_notes'><div id="nb1"> <p><span class="spip_note_ref">[<a href="#nh1" class="spip_note" title="Notes 1" rev="appendix">1</a>] </span>Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités</p> </div></div>