A compter du 28 mars 2018, nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs

BNORMSMignard — 2018-03-26T15:17:40Z

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit que les accords collectifs d'entreprise, d'établissement, de groupe ou d'UES conclus à partir du 1er septembre 2017 sont rendus publics et accessibles librement par tous.

En savoir plus

Pour mettre en œuvre cette nouvelle obligation légale, les modalités de dépôt des accords collectifs ont changé.

Un dépôt 100 % dématérialisé des accords collectifs grâce à une plateforme de téléprocédure dédiée : Télé@ccords

A partir du 28 mars 2018, le site TéléAccords permet d'effectuer le dépôt des accords de façon dématérialisée.

Quels sont les accords concernés par la publicité ?

Tous les accords, avenants et accords-cadres d'entreprise, d'établissement, de groupe ou d'UES conclus à partir du 1er septembre 2017 sont rendus publics et ainsi concernés par la publicité. Ils doivent donc obligatoirement être déposés via la plateforme Télé@ccords.

En revanche, les accords d'intéressement, de participation, les plans d'épargne d'entreprise, les plans d'épargne interentreprises, les plans d'épargne pour la mise à la retraite collectifs ainsi que les accords relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi (mentionnés à l'article L.1233-24-1 du Code du travail) et les accords de performance collective (mentionnés à l'article L.2254-2) ne sont pas concernés par la publicité. Pour autant, ils doivent également être déposés en ligne sur la plateforme de téléprocédure.

Les pièces à fournir dans le cadre du dépôt en ligne sont les suivantes :
– la version intégrale du texte au format pdf de préférence (version signée des parties) ;
– l'ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt ;
– pour les textes soumis à la publicité, la version publiable du texte (dite anonymisée), obligatoirement au format .docx , dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de données occultées ;
– l'acte signé motivant cette occultation.

Une fois le dépôt réalisé, l'administration délivrera un récépissé de dépôt après l'instruction du dossier.

La version de l'accord qui sera rendue publique est alors automatiquement transmise à la Direction de l'information légale et administrative (DILA) en vue de sa diffusion sur www.legifrance.gouv.fr.

Une publicité 100% respectueuse de la confidentialité des données des entreprises

Afin de garantir le respect de l'exigence de protection des données personnelles et d'assurer la protection des données sensibles des entreprises, le législateur a mis en place deux dispositifs, l'un obligatoire (l'anonymisation) et l'autre facultatif (l'occultation).

Anonymisation et occultation, qu'est-ce que cela veut dire ?

L'anonymisation par le déposant consiste en une suppression, sur la version de l'accord qui sera rendue publique, de toute mention de noms et prénoms de personnes physiques (notamment des signataires et négociateurs de l'accord).

L'occultation est la possibilité que certaines dispositions de l'accord, jugées sensibles par les négociateurs (données commerciales, industrielles ou autres), soient retirées de la version qui sera publiée.

Trois choses à retenir !

Le dépôt des accords est une obligation légale de l'entreprise ;
La loi élargit la notion de publicité qui se limitait à une communication au sein de l'entreprise. L'obligation de publicité prévoit désormais que tous les accords sont publiés en ligne sur le site Légifrance et accessibles au grand public d'un simple clic ;
Les actions d'anonymisation et d'occultation, le cas échéant, sont à la charge du déposant. Il convient donc d'être vigilant lors de l'exécution de ces actions sur la version publiable et de veiller à supprimer de façon définitive les noms et prénoms faisant l'objet d'une anonymisation ainsi que les dispositions faisant l'objet d'une occultation. En cas de non-exécution ou mauvaise exécution de ces actions, les déposants s'exposent à une publication intégrale des accords sur le site Légifrance.

Vous devez déposer un accord et vous avez une question ?

N'hésitez pas à contacter la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités :

– pour les accords et avenants conclus dans le département de la Seine-Maritime :
ddets-accord-entreprise@seine-maritime.gouv.fr
DDETS de la Seine-Maritime - Section centrale du travail - Immeuble Hastings - 27 rue du 74ème régiment d'infanterie - 76003 ROUEN Cedex 1

Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

A compter du 28 mars 2018, nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs

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